Mai 17

PROGRAMME DU 45ème CONGRES NATIONAL DE LA FNISPAD

PROGRAMME DU 45ème Congrès National FNISPAD

Mai 14

Lettre Ouverte aux Adhérents

Cher (e) adhérent(e)

Je viens vers vous, en qualité de Secrétaire Nationale Adjointe sortante  afin de Vous dire que j’ai jugé nécessaire d‘alerter le 7 février 2019 notre Conseil National.

Ceci afin de lui faire part de mon désarroi, et de trouver conseils auprès de ses membres.

A Eux et à Eux seuls, désignés par nos statuts  comme Organe Dirigeant, de mettre en place une action  si nécessaire.

En effet, me trouvant depuis quelques mois dans une position déstabilisante au sein du BUREAU, victime d’une direction autoritaire et non démocratique, faisant peser  à mon sens, de graves dérives pour notre Fédération Syndicale.

Voici, entre autres quelques éléments déclencheurs à cet appel :

  • Absence de reconnaissance d’un organe dirigeant autre que le BUREAU, par la Secrétaire Nationale
  • Absence de transparence de travail au sein du BUREAU
  • Prise de décisions importantes lors de Commissions Paritaires sans concertation des membres du BUREAU
  • Flou entretenu par la Secrétaire Nationale quant à la participation aux droits de vote des membres du BUREAU dit élargi
  • Suppression de mes codes d’accès au site ASSOCONNECT
  • Mise en place d’une indemnité pour la Secrétaire Nationale votée en BUREAU alors qu’il s’agit d’une activité bénévole).
  • Refus de délégation d’un membre de notre Fédération dans les commissions paritaires (CPPNI : négociations des avantages des salariés) et perte de ce poste en faveur d’un autre syndicat par l’effet de cette décision

Au cours de mes quelques mois d’investissement en tant que SNA, j’ai très souvent éprouvé  un sentiment de malaise, un manque d’écoute au niveau de mes remarques et pour finir la désagréable sensation d’être mise à l’écart quant à mon rôle au sein de notre Fédération.

Désormais le nouveau BUREAU nommé le 27 avril 2019 par le Conseil National élu à Metz en 2017, agit de la manière la plus transparente qui soit :

En fixant le calendrier  électoral

En fixant le protocole  préélectoral

Et enfin en proposant  les nouveaux statuts  de notre Syndicat à l’adoption par l’ensemble de ses adhérents. Venez donc nombreux à notre Congrès du 9 juin 2019 pour approuver cette résolution inédite et démocratique.

Bien syndicalement à Vous. Sylvie SALZARD

Mai 02

ELECTIONS AU SYNDICAT FNISPAD

Cliquez sur les titres pour dérouler les pages SVP. Merci

 

CALENDRIER

PROTOCOLE PREELECTORAL

STATUTS -pdf

RI Modifié VERSION BM

DROIT DE RECOURS

8.docx LISTE DES CANDIDATS ELIGIBLES AU ELECTIONS DU CONSEIL SYNDICAL 9 JUIN 2019 Congrès FNISPAD VERSION BM2

LISTE CANDIDATS DELEGUES ELECTEURS version bm1

LISTES CANDIDATS et ELECTEURS VOTE – Copie

Avr 30

COMMUNIQUE FNISPAD

COMMUNIQUE FNISPAD    REUNION DU CONSEIL NATIONAL DU 27 AVRIL 2019
Cher adhérents,
Le Conseil national a pris acte de la démission du bureau conduit par Madame Lepouchard.
Le Conseil national s’est immédiatement réuni le 27 avril 2019 et a pris les mesures suivantes :
Nomination du nouveau bureau avec Madame Yvonne Marbach comme Secrétaire Nationale ,
Radmila MITROVIC Secrétaire Nationale Adjointe

Claire FRAYSSE Trésorière Nationale
Jacques ACHALE Trésorier National Adjoint
Votre Conseil national tire sa légitimité de l’élection du congrès de Metz de 2017 c’est-à-dire de l’élection par les membres du syndicat, contrairement à ce que des esprits chagrins ou amers peuvent dire.
Le Conseil a immédiatement mis en œuvre la validation des nouveaux statuts qui seront présentés pour la première fois de son histoire au vote de l’intégralité des adhérents à jour de leur cotisation en 2019, avec possibilité de régler le jour du congrès !
C’est donc vous l’intégralité des adhérents qui déciderez de la réforme que nous vous proposons et qui vise à élargir la démocratie syndicale
Les nouveaux statuts s’appliqueront en effet dès leur adoption et c’est encore un collège électoral constitué exclusivement par les adhérents qui procédera à l’élection du nouveau Conseil Syndical.
Le Conseil a également validé le protocole électoral dans sa totalité et a défini le calendrier électoral .
Ce Calendrier débouchera donc sur notre congrès qui se tiendra le 9 juin 2019 et auquel nous vous invitons à venir très nombreux en nous indiquant votre participation à l’avance.
Vous pouvez retrouver dès à présent les documents qui seront soumis à votre approbation et les modalités du protocole électoral ainsi que le calendrier sur notre site.
LA DÉMOCRATIE SYNDICALE NE PEUT AVANCER QU’AVEC LES ADHÉRENTS .
VENEZ NOMBREUX.

 APPEL A CANDIDATURES ELECTIONS

Appel à candidature  Veuillez cliquer pour accéder à la page SVP. Merci

Avr 30

45 ème Congrès FNISPAD Presqu’île de Rhuys 2019

Cher(e) Adhérent (e)

Le 45ème  Congrès National de la FNISPAD, se déroulera comme prévu les 8/9 et 10 Juin prochain

 au Village « La Pierre Bleue » à ST GILDAS DE RHUYS.

La journée des Congressistes le dimanche 9, où nous nous réunirons, permettra de débattre sur l’avenir de notre syndicat. En 2017, nous n’avions pas voulu dissoudre au Congrès de Metz, après toutes ces années passées à faire évoluer nos professions, formations et qualifications professionnelles,  prévoyance, retraite……nous voulons garder notre place de leader au niveau de la représentativité syndicale, pour continuer à porter encore vos demandes devant les partenaires sociaux. Pour se faire, il nous faudra un Bureau et un Conseil Syndical unis pour parler d’une seule et même voix.

Notre démarche a toujours été constante, reconnue par les partenaires sociaux, la FNISPAD va continuer à vivre grâce à vous, vos votes vont permettre d’élire les instances dirigeantes du syndicat afin que cette voie qui se dessine soit celle d’un renouveau.

Le 17 Mai

  • Clôture des listes d’adhérents électeurs au Conseil Syndical
  • Clôture de la liste des délégués
  • Clôture des candidatures à l’élection au Conseil Syndical

Un dépouillement sur la faisabilité de vos candidatures sera effectué sous contrôle de Maître MINOT et selon les statuts.

En raison de la proximité du Congrès et de la nomination du Nouveau Bureau, nous transmettrons toutes les demandes de remboursement au Nouveau Bureau issu du Congrès qui prendra les décisions nécessaires.

Bien à vous.

La Secrétaire Nationale Yvonne MARBACH

 

Pour valider les réservations, les personnes doivent avoir transmis à la comptabilité leur acompte de 50€ adhérents et 198€ pour les accompagnants et soutiens. Les remboursements des personnes absentes, seront soumis à l’approbation du prochain Bureau. Comme il était spécifié sur le bulletin d’adhésion transmis par l’ancien bureau, les accompagnants hors personnels de cabinets et laboratoires dentaires doivent s’acquitter de la somme de 198€. La catégorie « soutien » n’a jamais permis de bénéficier d’un Congrès gratuit.

Bien Cordialement.

 

Le site ASSOCONNECT et le mail de la Fédération “adherents.fnispad@laposte .net” ne sont plus accessibles actuellement, dans l’attente d’une restructuration de notre adresse et, afin de prendre en considération vos demandes, veuillez s’il vous plait, envoyer votre message et laisser vos coordonnées à:
 
Madame Marbach Yvonne Secrétaire Nationale Honoraire : yvonne.marbach@orange.fr
 
Nous nous excusons de ce désagrément et continuerons à vous apporter notre soutien quoiqu’il en soit. Nous vous remercions de votre compréhension.
 
Pour la FNISPAD Yvonne Marbach Secrétaire Nationale à votre écoute.

 

 

 

Veuillez cliquer ci-dessous pour télécharger le programme SVP

CONGRES 2019

Malgré la démission du Bureau de la Fnispad et de Madame LEPOUCHARD, le Conseil National, conforté dans sa légitimité par son Avocat Maître MINOT Bertrand qui nous épaule pendant cette transition, met tout en œuvre pour vous donner accès à cette manifestation.

La FNISPAD accueillera ses adhérents et leurs proches les 08.09 et 10 Juin 2019 à « La Pierre Bleue » Presqu’île de Rhuys.

Pour les personnes désirant rester quelques jours supplémentaires, veuillez s’il vous plaît le mentionner lors de votre réservation, afin  que les responsables fassent le nécessaire auprès de la direction. Nous vous en remercions.

 

CLIQUEZ sur Congrès 2019 ci-dessus, pour visualiser le programme et le bulletin d’inscription

Avr 29

GRILLE SALARIALE CABINETS DENTAIRES

GRILLE-SALARIALE-AU-1ER-JANVIER-2019 accord de mars 2019

 

Le 21 mars un accord de revalorisation des salaires des postes qualifiés (secrétaire technique, aide dentaire, assistante dentaire) a été signé par les 3 organisations patronales représentatives (Les CDF, UD et FSDL) et 3 organisations syndicales de salariés (FNISPAD, UNSA, FO). Lors de cet accord il a été conclu une augmentation de 1,9 % et l’application rétroactivement de cette augmentation  à compter du 1er janvier 2019.

Cet accord (dans l’intégralité de son texte) s’applique à tout employeur adhérent à l’une des organisations patronales signataires. L’employeur adhérent est  donc tenu d’appliquer une revalorisation de 1,9 % des salaires concernés à compter du 1er janvier 2019.

Une demande d’extension  a été simultanément envoyée à la Direction Générale du Travail. C’est ainsi qu’à compter de la parution au JO de l’accord d’extension, tous les employeurs sans exception seront tenus d’appliquer cette augmentation et la rétroactivité.

Conseil pratique

Pour celles et ceux qui font appel à  un service comptable pour les bulletins de paie, il est recommandé de leur indiquer cet accord afin qu’il soient en mesure de faire le nécessaire.

Pour celles et ceux qui fonctionnent avec le TESE, il est possible de modifier les volets sociaux à partir de janvier 2019, ou de créer une indemnité correspondant au rattrapage des quatre premiers mois 2019, à 1,9%

Fév 02

FNISPAD ACTUALITES 2019

 

 

La présidente de l’APCDL, association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux, Yvonne MARBACH a le plaisir de vous annoncer l’ouverture du site de l’association. Pour comprendre et se tenir informé du rôle des différents partenaires sociaux, de l’évolution des carrières et des négociations dans les différentes commissions paritaires (CPNE FP et CPPNI), veuillez consulter l’onglet  » Liens Utiles et Partenaires »  de la Fédération. Merci

Cette année encore la Fnispad n’augmente pas ses cotisations, vous trouverez dans la rubrique CREDIT D’IMPOT le tableau récapitulatif des différentes cotisations en fonction du poste occupé par chaque adhérent ou futur adhérent. Nos retraités font également partie intégrante du Syndicat.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons vous retrouver nombreux au Congrès qui sera organisé les 8/9 et 10 juin 2019 à la PRESQU’ILE DE RHUYS près de Vannes. Les membres du bureau préparent à votre intention ce Congrès National moment fort au sein de la Fédération.

 

 

 

 

Avr 20

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL

La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.

La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.

L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2017- 2018

Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD

Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – FNISPAD – Fédération FO

Composition du bureau :

Présidente                      :  Dr Marie-Françoise GONDARD -ARGENTI (CNSD)

Vice-présidente              :   Mme Yvonne MARBACH (FNISPAD)

Trésorier                         :  M. Gérard DANIEL (CGT)

Trésorier Adjoint             :  Dr LAVA Jean-Pierre (FSDL)

 

 

Représentativité FCDF :

La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX

Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.

Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.

Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.

L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.

Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.

Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)

La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.

La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

 

CNSD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires

FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux

UJCD-UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

 

CFDT:

CFTC

CGT

FO

FNISPAD (Fédération Nationale Indépendante des Syndicats de Prothésistes et

Assistant(e) s Dentaires

La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%

Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale, et ce jusqu’en 2017 :

FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

 

 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

 

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :

Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

 

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :

Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,

Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….

Déc 17

REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE

1- LOGO AG2R LA MONDIALE

 

 

 

COMPLEMENTAIRE SANTE CABINETS DENTAIRES:  QUESTIONS-REPONSES   ACCORD DU 13 Mars 2015 J.O 17 Décembre 2015

Mon employeur doit me proposer une complémentaire santé. 

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent  bénéficier d’une complémentaire
santé d’entreprise. C’est le cas pour les salariés des cabinets dentaires.

L’employeur doit payer au moins 60% de la cotisation du régime frais de santé de la branche. L’employeur est tenu de financer au minimum 60 %  de la mutuelle.                   Il peut prendre en charge une part plus élevée, jusqu’à 100% s’il le souhaite.

Le coût annuel du régime frais de santé de la branche, pour le salarié du cabinet dentaire, est avantageux. Le coût de votre mutuelle est de 11.96 € par mois soit 143.52 € à l’année. Si vous relevez du régime Alsace Moselle, vous paierez 7.17 € par mois soit 86.04€ à l’année.

La mutuelle de branche concerne uniquement le salarié du cabinet dentaire                                                                                                                                                                                                                                                               Votre employeur doit  proposer une couverture santé au salarié de son cabinet. Il n’a aucune obligation concernant votre conjoint et vos enfants. Mais vous pouvez faire bénéficier à votre famille de la couverture santé de la branche moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge.

Je pourrais toujours choisir un niveau de garanties supérieures à la branche

Vous pouvez compléter le régime de la branche avec des garanties améliorées. Vous  choisirez pour cela entre 2 options moyennant le règlement d’une  cotisation entièrement à votre charge (sauf si votre employeur décide d’en financer une partie). Le coût de l’option 1 est de 10.29 € par mois. Le coût de l’option 2 est de 16.90 € par mois

Le régime de branche + une option est toujours plus intéressant qu’un contrat individuel. Le coût de votre mutuelle :                                                                                                                                                                                                                                                                     11.96 €  par mois (régime de branche)  + 16.90 € pour une option 2  = 28.96 €/mois

Vos garanties = prise en charge des dépassements d’honoraires ; + 350 euros en optique …

Mon employeur peut financer également une option à son salarié en plus du régime de branche.                                                                                                                                                                                                                                                                Votre employeur peut décider de financer des garanties santé supérieures à la branche pour son salarié en choisissant l’option 1 ou option 2.

Je peux également choisir de faire adhérer mon conjoint et mes enfants à mes garanties.                                                                                                                                                                                                                                                                 L’ensemble de la famille peut avoir la même couverture santé mais moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge pour le conjoint et/ ou les enfants. (Vous référer au dépliant joint à la demande d’affiliation pour connaitre les tarifs).

Pour les salariés seniors, le contrat de la branche est plus avantageux qu’un contrat individuel.                                                                                                                                                                                                                                                                 Le salarié pourra continuer à bénéficier à la sortie du cabinet dentaire de sa mutuelle à un tarif avantageux, et surtout sans évolution de tarif en fonction de l’âge comme c’est le cas aujourd’hui pour tous les contrats individuels.

Je pars en retraite dans un an, j’ai intérêt d’adhérer au régime santé de la Branche des cabinets dentaires.                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous adhérez à la mutuelle de la branche vous aurez droit au maintien des garanties à l’identique après votre départ en retraite à un tarif préférentiel. Vous devrez néanmoins supporter la totalité de la cotisation car il n’y aura plus de financement employeur

Je peux affilier mon conjoint retraité                                                                                                                                                                                                                                                                          Si j’ai adhéré en tant qu’actif au régime santé de la branche, je peux conserver ma mutuelle et affilier à ce moment-là mon conjoint retraité.

Je suis en contrat à durée déterminée, j’y ai droit                                                                                                                                                                                                                                                                                               Tout  salarié, embauché pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiels, doit bénéficier de la couverture santé de l’entreprise. En revanche, le salarié en CCD peut refuser le contrat collectif s’il justifie être déjà couvert par une assurance individuelle (pour les contrats de moins de 12 mois, cette preuve n’est pas exigée).

Le salarié peut refuser le contrat proposé par son cabinet dentaire sous certaines conditions.

en principe, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre cabinet dentaire. Toutefois, vous pouvez y échapper dans un nombre limité de situations strictement prévues par la loi (appelées dispenses d’adhésion).

Différents cas ci-dessous 

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Je suis déjà couvert par la complémentaire d’entreprise de mon conjoint.Je peux refuser celle de mon employeur.                                                                                      La couverture santé de votre entreprise est collective et obligatoire. Vous ne pouvez pas, en principe, la refuser pour conserver celle de votre conjoint, et ce même si cette dernière propose de meilleures garanties.Toutefois, si la mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour la famille c’est à dire qu’elle impose que tous les membres de la famille soient affiliés de manière obligatoire (conjoint, enfants à charge). Dans ce cas, vous pouvez  refuser la mutuelle de votre employeur en lui présentant un justificatif chaque année  qui prouve que la mutuelle de votre conjoint est aussi obligatoire pour vous (cas de figure plutôt rare). Votre employeur ne financera pas dans ce cas votre mutuelle.

J’ai une mutuelle individuelle. Je peux la conserver mais uniquement jusqu’à sa date d’échéance. 

                                                                                                                                                                                                                                                                             Vous avez actuellement un individuel, vous pouvez refuser la couverture  santé proposée par votre employeur mais ce refus ne vaut que jusqu’à la date anniversaire de votre  contrat. Ensuite, vous devrez adhérer au contrat santé de la branche.Vous pouvez bien entendu conserver votre mutuelle individuelle en plus de la mutuelle de la branche. Les remboursements des 2 contrats pourront ainsi se compléter.Votre couverture individuelle cessera donc au plus tard au 31 décembre 2016.

Je peux être contraint de poursuivre mon contrat individuel jusqu’à son échéance.     

L’adhésion à un contrat de branche n’est pas un motif légal de résiliation anticipée de votre contrat individuel. Toutefois, la plupart des compagnies prévoient ce motif dans leurs conditions générales. Les procédures sont différentes d’un assureur à l’autre. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. S’il ne prévoit rien, vous devrez attendre son échéance (1er janvier ou date anniversaire) en respectant un préavis d’au moins deux mois.

La part de cotisation versée par mon employeur est imposable dans mes revenus.   

Depuis 2013, la part de cotisation versée par l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé est considérée comme un revenu. Il est intégré au revenu net imposable figurant sur votre fiche de paie du mois de décembre, vous n’avez donc pas de calcul à effectuer.

Le chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans le cabinet dentaire peut adhérer 

C’est une possibilité. L’accord peut s’appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral

Je quitte le cabinet dentaire, je peux continuer à bénéficier de la mutuelle de la branche sous certaines conditions 

Si vous êtes licencié (sauf pour faute lourde) ou si votre contrat est arrivé à terme (CDD), vous pouvez bénéficier gratuitement du maintien de votre couverture santé pendant une durée égale à celle de votre précédent contrat de votre travail et ce, dans la limite de 12 mois. Mais pour cela, vous devez percevoir des d’indemnités chômage (dispositif exclu pour les démissionnaires par exemple).

Pour adhérer à la mutuelle de branche, j’en informe mon employeur  

Pour pouvez adhérer à la mutuelle de la branche  à tout moment. Votre employeur ne peut refuser votre demande. Vous remplirez alors un bulletin d’affiliation que votre employeur retournera à l’assureur.

Il n’y a aucun délai de carence pour bénéficier des garanties.

Votre mutuelle prend effet au 1er jour du mois d’affiliation. vous bénéficiez alors de l’intégralité des prestations sans carence.

Pour en savoir plus encore reportez-vous à l’article: DISPENSES D’AFFILIATION.

Avec l’aimable participation du groupe de travail AG2R LAMONDIALE que nous remercions.

                                                                                                                                                                                        

                          

 

Oct 05

COLLOQUE EUROPEEN DU 03 OCTOBRE 2015 PARIS

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Dr Marie TOURTEREL FRANCEDSC_0240DSC_0150

 

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