Fév 02

FNISPAD ACTUALITES 2019

Les assistants dentaires ne peuvent pas réaliser de radios

22/01/2019 PARUTION SUR LE SITE du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens- Dentistes : actualités

Contrairement à une rumeur qui circule, les assistants dentaires ne sont pas habilités à déclencher un appareil générant des rayonnements X.

En aucun cas un assistant dentaire n’est autorisé à prendre des clichés à partir des appareils générateurs de rayons X. Le Code de santé publique (CSP) est très clair sur la question : « L’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et, dans les conditions définies à l’article L. 4351-1, aux manipulateurs d’électroradiologie médicale. » D’ailleurs, l’Autorité de sûreté nucléaire, dans sa décision n° 2017- DC-0585 du 14 mars 2017, qui encadre le dispositif de formation continue des professionnels de santé à la radioprotection des patients, ne mentionne pas les assistantes dentaires parmi les professionnels concernés. Un assistant dentaire qui réalise des clichés radio peut se voir poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste ou de manipulateur en électroradiologie médicale et encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

La présidente de l’APCDL, association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux, Yvonne MARBACH a le plaisir de vous annoncer l’ouverture du site de l’association. Pour comprendre et se tenir informé du rôle des différents partenaires sociaux, de l’évolution des carrières et des négociations dans les différentes commissions paritaires (CPNE FP et CPPNI), veuillez consulter l’onglet  » Liens Utiles et Partenaires »  de la Fédération. Merci

Cette année encore la Fnispad n’augmente pas ses cotisations, vous trouverez dans la rubrique CREDIT D’IMPOT le tableau récapitulatif des différentes cotisations en fonction du poste occupé par chaque adhérent ou futur adhérent. Nos retraités font également partie intégrante du Syndicat.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons vous retrouver nombreux au Congrès qui sera organisé les 8/9 et 10 juin 2019 à la PRESQU’ILE DE RHUYS près de Vannes. Les membres du bureau préparent à votre intention ce Congrès National moment fort au sein de la Fédération.

 

    Le Compte Personnel d’Activité, « une reforme destinée à tous pour avancer dans sa vie professionnelle (communiqué)

Depuis janvier 2017,  le compte personnel d’activité (CPA) est lancé. Ce compte, crée de nouveaux droits et donne à chacun les moyens de mieux maîtriser son parcours professionnel, dans un monde du travail en mutation. Le compte personnel d’activité accompagnera les actifs dans la gestion de leur carrière pour mieux anticiper les transitions subies ou choisies, rebondir dans un nouvel emploi ou encore créer une entreprise, tout en conservant leurs droits.

Un service simple et pratique, pour tous. Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Le compte personnel d’activité vient renforcer leurs capacités d’action, pour les aider à mieux maîtriser leur parcours professionnel

Le site moncompteactivite.gouv.fr constitue désormais le point d’entrée vers trois comptes:

Le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en raison de l’activité professionnelle ;

  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité (secteur privé)

Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat.

Chaque personne dispose dès maintenant d’un tableau de bord personnel sur le site moncompteactivite.gouv.fr lui permettant de :

  • Visualiser ces trois comptes sur un même espace ;
  • Utiliser ses droits acquis tout au long de sa vie professionnelle ;
  • Consulter ses bulletins de salaire dématérialisés ;
  • Bénéficier de services en ligne gratuits pour être guidé dans ses réflexions et définir son propre projet professionnel.

Le CPA ne remplace pas l’accompagnement par des professionnels : tout citoyen peut avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, missions locales, APEC, Cap emploi et OPACIF et FONGECIF), pour être guidé dans l’utilisation du CPA et la mise en œuvre du projet professionnel. Pour les agents publics et les fonctionnaires, le conseil en évolution professionnelle sera assuré par le conseiller mobilité carrière ou le référent RH de leur structure ou de l’organisme désigné à cet effet (centre de gestion, etc.)

Un service simple et pratique, pour tous

Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Le compte personnel d’activité vient renforcer leurs capacités d’action, pour les aider à mieux maîtriser leur parcours professionnel

Le site moncompteactivite.gouv.fr constitue désormais le point d’entrée vers trois comptes :

Le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en raison de l’activité professionnelle ;

‣ Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité (secteur privé) ;

‣ Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat

Chaque personne dispose dès maintenant d’un tableau de bord personnel sur le site moncompteactivite.gouv.fr lui permettant de :

‣ Visualiser ces trois comptes sur un même espace;

‣ Utiliser ses droits acquis tout au long de sa vie professionnelle;

‣ Consulter ses bulletins de salaire dématérialisés;

‣ Bénéficier de services en ligne gratuits pour être guidé dans ses réflexions et définir son propre projet professionnel

Le CPA ne remplace pas l’accompagnement par des professionnels : tout citoyen peut avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, missions locales, APEC, Cap emploi et OPACIF et FONGECIF), pour être guidé dans l’utilisation du CPA et la mise en œuvre du projet professionnel. Pour les agents publics et les fonctionnaires, le conseil en évolution professionnelle sera assuré par le conseiller mobilité carrière ou le référent RH de leur structure ou de l’organisme désigné à cet effet (centre de gestion, etc..)

La continuité des droits sociaux privilégiée

Ces droits sont attachés à la personne et conservés même en cas de changements d’emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels (fonction publique, salariat, travail indépendant, etc.). Chacun les mobilise de façon autonome, en fonction de ses projets (formation, reconversion, accompagnement à la reprise ou création d’entreprise…)

Le CPA ce sont de nouveaux droits

Le compte personnel d’activité fait de la formation un droit universel. Les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les utiliser sur le portail CPA à partir de 2018. Quant aux travailleurs indépendants, le CPA leur sera ouvert à partir du 1er janvier 2018.

Les droits que les personnes cumulent leur donnent la possibilité de financer des formations pour acquérir des connaissances et des compétences de base (maîtrise du français, des bases des mathématiques, des règles du travail en équipe, par exemple) ou obtenir une qualification reconnue. Ces droits leur permettent aussi de bénéficier d’actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de réaliser un bilan de compétences. Enfin, des formations et un accompagnement spécifiques sont prévus pour les personnes souhaitant se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise

La création du Compte d’Engagement Citoyen est un levier pour reconnaître l’engagement des français. Les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage pourront bénéficier de droits à formation supplémentaires en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle. Ces droits peuvent aller jusqu’à 20heures par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Les droits que les personnes cumulent leur donnent la possibilité de financer des formations pour acquérir des connaissances et des compétences de base (maîtrise du français, des bases des mathématiques, des règles du travail en équipe, par exemple) ou obtenir une qualification reconnue. Ces droits leur permettent aussi de bénéficier d’actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de réaliser un bilan de compétences. Enfin, des formations et un accompagnement spécifiques sont prévus pour les personnes souhaitant se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise

La création du Compte d’Engagement Citoyen est un levier pour reconnaître l’engagement des français. Les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage pourront bénéficier de droits à formation supplémentaires en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle. Ces droits peuvent aller jusqu’à 20heures par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures

Des actions de communication pour que chacun active son compte

 Une campagne de communication TV et digitale a présenté le dispositif et encourage tous les actifs à créer leur compte. Des outils sont également mis à disposition des entreprises et des DRHs : brochure, affichette, kakémonos, vidéo pédagogique. Toutes les informations sont disponibles sur : www.travail-emploi.gouv.fr/cpa

 

 

Jan 21

Assurance Chômage- Retraite et Avantages non Contributifs

ASSURANCE CHÔMAGE : NOUVELLES CIRCULAIRES DE L’UNEDIC

Deux circulaires, publiées en janvier 2019, fixent le plafond des contributions à l’assurance chômage et mettent en œuvre la suppression des contributions salariales.

Nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2019

Une première circulaire du 3 janvier 2019* fixe le plafond des contributions à l’assurance chômage à 13 508 euros par mois, du 1er janvier au 31 décembre 2019. À noter que le plafond annuel des contributions à l’assurance chômage est égal à 162 096 euros pour 2019.

Une deuxième circulaire du 9 janvier 2019** met en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des contributions salariales d’assurance chômage issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ces documents sont disponibles sur le site de l’UNEDIC, sous la rubrique  » Indemnisation « , puis  » Circulaires « .

*Circulaire n°2019-01 du 3 janvier 2019

**Circulaire n°2019-03 du 9 janvier 2019

RETRAITE ET AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS : MODALITÉS DE REVALORISATION

La circulaire Cnav n°2019-3 du 9 janvier 2019 présente les modalités de revalorisation des retraites et des avantages non contributifs à compter du 1er janvier 2019.

Calendrier et montants

La circulaire précise les dates de cette revalorisation. Notons qu’à compter de 2019 :

– la revalorisation annuelle des retraites, de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse intervient au 1er janvier,

– la revalorisation de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) et de ses plafonds de ressources et de la majoration pour tierce personne est maintenue au 1er avril.

Sont aussi indiqués les modalités de calcul et le champ d’application de cette revalorisation. La circulaire détaille enfin le plan spécifique de la revalorisation.

Déc 02

Actualité 2018

FORUM 2018 organisé par la FNISPAD en Partenariat avec AG2R LA MONDIALE le 15 novembre

La FNISPAD a organisé ce jeudi 15 NOVEMBRE 2018 son Forum dans les locaux administratifs des AG2R rue Montholon à Paris.

Dans une atmosphère feutrée et cocooning, Sabrina et Yvonne nous avaient concocté un rassemblement amical et très instructif.

L’ouverture de cette journée a été réalisée par la Secrétaire Générale Françoise LEPOUCHARD, qui a vivement remercié les organisatrices, Sabrina et Yvonne qui ont efficacement œuvré pour le bon déroulement et la réussite de ce forum « Actualités de la branche des Métiers du Dentaire ».

Après une allocution de la Responsable de notre activité dentaire, sur notre couverture obligatoire  PREVOYANCE AG2R  ainsi que sur notre régime Mutualiste, Sophie DELIEZ nous explique les rouages de

  • Notre retraite
  • Notre maintien de salaire en cas de maladie
  • La Rupture conventionnelle
  • L’Objectif Macron : le Reste à Charge Zéro

Tous ces points ont été décryptés par un power point très explicite et formateur. Beaucoup d’informations vont être ainsi traitées au cours de cette matinée.

Sophie répondra également bien volontiers aux diverses questions de son auditoire.

 

Avant notre pause « brunch »   , Sabrina aura à cœur de nous transmettre toutes les informations sur le nouveau  dispositif M’T dents.

Dispositif revu quant aux différents âges de prise en charge.

Dispositif revu également pour les futures mamans avec leur carte vitale à jour.

Puis les laboratoires ORAL B et COLGATE, ont terminé cette riche matinée :

Marion COISNE (Responsable commerciale et Formatrice), nous exposera toute la gamme des brosses à dents électrique ceci afin de nous motiver à transmettre ces innovations technologiques à nos patients au sein de nos cabinets dentaires. Gamme étendue des enfants à partir de 3ans (sans oscillo rotation puis avec à partir de 6ans).

Nous écouterons également toutes les données concernant les propriétés des dentifrices.

3 dentifrices pour le jeune publique existent mais pas d’échantillons disponibles pour le moment !

Monsieur DUC des laboratoires COLGATE finalisera par une intervention sur l’hyperesthésie dentaire.

Douleur brève et aigüe sur la dentine exposée.

Il nous parlera de canalicules obturés ou non qui vont transmettre la notion de douleur ; des traitements actuels sur le marché : PRO ARGIN, DURAPHAT et le dentifrice ELMEX sensitive professionnel et sa solution dentaire ELMEX, bain de bouche.

L’après midi continuera par les interventions du DR GRANIC Isabelle et Christophe REVERSEAU, tous deux formateurs à l’EDGO (Ecole Dentaire du Grand Ouest).

Isabelle nous présentera un exposé power point du RAC Zéro, modéré et absence de prise en charge cf tableau.

Isabelle insistera sur toutes ces modifications CCAM qu’il va nous falloir maîtriser et surtout transmettre à notre patientèle.

Modifications qui se concentrent sur deux dates de mise en place :

  • RAC ZERO au 1er avril 2019 avec le plafonnement des couronnes et bridges
  • Augmentation de l’AMO en 2020.

Différentes techniques et différents matériaux pour les prothèses adjointes ou conjointes vont devoir être proposées et donc différents devis devront être établis …. Beaucoup de temps devra donc y être consacré … temps qui Nous fait déjà  tant défaut dans nos différentes structures dentaires.

Autre élément majeur développé par Isabelle, notre devoir à nous inscrire auprès de notre ARS Régionale comme professionnel de Santé. Un document CERFA est à remplir avec notre numéro inscrit sur notre diplôme certificateur.

Depuis notre inscription au code de la Santé Publique (merci Yvonne) NOUS sommes désormais des professionnels de santé reconnus, NOUS pouvons exercer dans la fonction Publique et à ce titre NOUS pouvons espérer une évolution de carrière  (spécialité ODF/AD niveau 2) et la formation obligatoire par des sessions AFGSU et STERILISATION (module stérilisation négocié par Yvonne MARBACH  en commission paritaire fin 2017, avec obligation de formation tous les cinq ans après qualification !).

Un rappel bien entendu : Usurpation de titre pour les Assistantes Dentaire qui interviennent par des actions en radiologie, au cours d’empreinte en CFAO (Conception et Fabrication Assistée par Ordinateur) ou maquillage de prothèses … NOUS ne sommes pas formés ni habilités à pratiquer ces actes.

Monsieur REVERSEAU (prothésiste dentaire) NOUS fournira en complément  toutes les explications nécessaires sur l’usinage (CFAO par coupé ou par abrasion), les différents matériaux usinables ( les cires, polymères, alliages métalliques ), les impressions 3D.

Un nouveau métier info- prothésiste serait à proposer en Commission Paritaire afin de mieux encadrer et valoriser ce métier en devenir.

Sur le titane qui est un métal et non un alliage et NOUS demande de parler de « châssis métallique » et non de stellite.

Isabelle reprendra et terminera par NOUS partager cette conscience écologique qui prend du terrain et entre même dans nos structures par

  • L’Ecologie environnementale que NOUS malmenons par tous les résidus d’hygiène en dentaire
  • Le taux de carbone (si nos praticiens réalisent leurs éléments prothétiques à l’étranger voire simplement à grande distance de leurs cabinets dentaire).

Merci à toutes les filles (absence d’Assistant Dentaire ce jour !)

Qui ont fait le déplacement, qui ont pris sur leur temps pour participer à ce Forum et qui je suis sûre ont pris un grand plaisir à échanger et à retrouver leurs collègues des 4 coins de France …

Merci aux organisateurs de la super Tombola qui a permis à certaines de nos adhérentes de repartir avec de sympathiques lots (Week end box , bon d’achat, dernière brosse à dent électrique ORAL B GENIUS 9000… )

Sur un dernier mot de notre Secrétaire Générale, Sophie DELIEZ sera remerciée ainsi que les AG2R pour la mise à disposition de cette agréable salle ; pour l’implication de nos sympathiques intervenants : Isabelle, Christophe et Sabrina.

En nous quittant,

nous tenons TOUTES à dire un GRAND MERCI aux laboratoires présents à cette journée pour leur accueil , disponibilité et échantillons divers.

RDV donc …

pour notre prochain Congrès des 8 – 9  ET 10 JUIN 2019  toujours tant attendu et si riche en moments d’amitiés.

 

Sylvie, votre Secrétaire Générale Adjoint.

Une partie de l’assemblée avant le départ.

 

 

Déc 01

44 ème Congrès FNISPAD Presqu’île de Rhuys 2019

CONGRES 2019

La FNISPAD accueillera ses adhérents et leurs proches les 08.09 et 10 Juin 2019 à « La Pierre Bleue » Presqu’île de Rhuys.

Pour les personnes désirant rester quelques jours supplémentaires, veuillez s’il vous plaît le mentionner lors de votre réservation, afin  que les responsables fassent le nécessaire auprès de la direction. Nous vous en remercions.

 

CLIQUEZ sur Congrès 2019 ci-dessus, pour visualiser le programme et le bulletin d’inscription

Nov 26

A SAVOIR

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants de l’entreprise.

Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

Ce maintien de garanties s’applique :

-aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

-aux ayants-droit du salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité.

S’ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.

 

 

 

L’employeur a l’obligation d’affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.

Dans le cadre du système de contrôle des passeports intitulé « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (Parafe), les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Nice viennent de mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale avec l’installation de nouveaux sas où les visages des passagers sont scannés afin d’être comparés à la photo de leur passeport.

La question : « Je dois effectuer un tour d’Europe en voiture cet été. Mon permis de conduire français est-il valable partout ? » La réponse de Service-public.fr : « Si vous possédez un permis de conduire français valide, vous pouvez circuler dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE). Il en est de même si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen. »

Alors qu’une impureté a été décelée dans certains médicaments à base de valsartan et de valsartan/hydrochlorothiazide utilisés en cas d’insuffisance cardiaque, d’hypertension artérielle et de post infarctus du myocarde récent, les laboratoires concernés ont décidé de procéder au rappel des lots potentiellement affectés par ce défaut.

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en septembre.

Face aux très fortes hausses des températures en cette période estivale, quelques gestes simples sont à adopter en prévention du « coup de chaleur ».

Comme chaque année, le niveau de veille saisonnière du Plan national d’alerte canicule a été enclenché depuis le 1er juin. Pour 2018, il restera applicable jusqu’au 15 septembre. En cas de chaleur tardive, la veille saisonnière pourra être prolongée après cette date.

Les recommandations à suivre en cas de fortes chaleurs

Pour prévenir les dangers liés aux fortes chaleurs, il est recommandé de :

– fermer les volets et les fenêtres le jour et les ouvrir la nuit ;

– dans la mesure du possible, rester chez soi aux heures les plus chaudes dans une pièce rafraîchie ou se rendre au moins deux heures dans un endroit climatisé ou un lieu ombragé ;

– porter des vêtements légers et de couleur claire ;

– s’humidifier régulièrement avec un brumisateur ou une douche ;

– boire et manger régulièrement pour garder les sels minéraux.

Il est rappelé que les sportifs, les travailleurs manuels exposés à la chaleur, les nourrissons, les personnes âgées ou atteintes d’un handicap, d’une maladie chronique ou dépendantes sont particulièrement sensibles aux coups de chaleur.

La dénutrition, l’obésité, la consommation d’alcool ou de drogue, la pollution atmosphérique ou un habitat mal adapté à la chaleur augmentent le risque de problème de santé en relation avec les fortes températures. La prise de certains médicaments peut interférer avec l’adaptation de l’organisme à la chaleur. En cas d’urgence, il est aussi possible de contacter le SAMU (Service d’aide médicale urgente) ou les pompiers.                                                       « Informations à lire sur Le Patrticulier »

Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation … L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vous propose  également des solutions et vous aide à adopter les bons comportements pour passer l’été au frais.

Nov 11

Rapport négociation collective et Branches professionnelles

RAPPORT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Synthèse du rapport au Premier Ministre remis au Ministre du Travail, par Jean-Frédéric Poisson, Député des Yvelines

I. Le nouveau rôle des branches professionnelles

Dans un univers en permanente mutation, les branches professionnelles sont amenées à

élargir la palette des sujets qu’elles doivent traiter, et à le faire dans un climat plus favorable à la

négociation et à son aboutissement.

De plus, la part de la logique contractuelle dans l’élaboration des normes sociales est de plus en

plus importante, en regard de la part législative ou réglementaire. Ce mouvement doit conduire à

trouver des modes de fonctionnement dans lesquels le contrat entre les partenaires sociaux doit

jouer un rôle de plus en plus important.

Dans ce contexte, les missions confiées à la négociation collective de branche sont appelées à

évoluer, sous l’influence de cinq facteurs au moins :

les mutations socio-économiques, qui percutent de plein fouet un nombre non négligeable de

secteurs d’activité et de métiers et y appellent davantage de mobilité et de garanties, pour les

salariés comme pour les employeurs ;

la loi du 20 août 2008 et la manifestation de la représentativité des syndicats de salariés au

niveau de la branche ;

les lois existantes, par exemple la loi sur les retraites de 2003 et le traitement de la pénibilité au

travail, ou celle de 2004 organisant le droit à la formation tout au long de la vie, qui réclament à

l’évidence des solutions mutualisées dans les branches ;

les attentes des salariés – et l’intérêt général – portant sur une prise en compte plus claire

d’enjeux que seules les branches peuvent traiter, notamment ce qui touche aux fins de

carrières, à la santé et la pénibilité au travail, à l’emploi des séniors, et à toutes les questions

liées à la responsabilité sociale des entreprises ou au «développement social durable » ;

le besoin et la place particulière des petites et moyennes entreprises pour lesquelles la branche

est un interlocuteur naturel, et la négociation collective une forme efficace de garde-fou.

II. L’état actuel des branches manifeste un certain nombre de facteurs « bloquants » qui ne leur permet pas d’aborder facilement ce rôle nouveau

Plusieurs raisons l’expliquent :

Un climat du dialogue social (particulièrement en temps de crise) davantage marqué par le

principe de l’affrontement que par le principe de l’accord. Cette question est d’ordre culturel,

donc son traitement sera long.

Un grand nombre de conventions collectives dont quelques unes seulement couvre plus de 100

000 salariés. Cet éclatement oblige à ce que les besoins sociaux (au sens de la réglementation du

travail) soient traités de manière fractionnée avec des conséquences dommageables sur

l’homogénéité des droits des employeurs et des salariés, et sur la mobilité professionnelle.

Conséquence du point précédent, un ensemble de moyens souvent restreints, et peu ou pas

adaptés à la réflexion à long terme sur le plan de l’évolution des secteurs d’activité et des

métiers.

Un déséquilibre d’initiative sur la détermination de l’agenda, du rythme et du contenu des

négociations de branches : le rôle prépondérant du patronat (dont l’article du Code du travail

portant sur le caractère « loyal et sérieux » des négociations est un signe) peut expliquer – au

moins en partie – certains blocages des représentants syndicaux, qui souhaitent un partage plus

équilibré de l’initiative dans la négociation collective ;

De l’autre coté, la prise en charge par les fédérations patronales – dans beaucoup de cas à

l’aide d’un financement assuré par les cotisations des entreprises – de la négociation collective

de branche, parfois dans des conditions juridiques risquées.

III. Cette évolution doit respecter un certain nombre de facteurs-clé de succès.

Une éventuelle évolution des branches professionnelles dont être fixée sur plusieurs

éléments de principe, comme autant de facteurs-clés de succès :

renforcer le mode contractuel, en favorisant notamment la signature de conventions réciproques

permettant notamment de régler la question de la représentativité patronale (notamment avec le

souci de respecter l’affectio societatis qui préside à la constitution des fédérations patronales) ;

rendre plus égales les fonctions respectives des parties au contrat (conséquence du point

précédent) ;

favoriser une gestion et une organisation de la négociation collective plus paritaire, sur le

modèle du fonctionnement du comité d’entreprise ;

aider les branches professionnelles à se doter de moyens suffisants acceptés et gérés de manière

concertée : sérieux du travail, formation des acteurs…

 

Oct 27

Réunion CPPNI des Cabinets Dentaires 25 octobre 2018

Augmentation pour les tarifs de la mutuelle en 2019

Chaque année, les tarifs de la mutuelle santé sont mis à jour en fonction des dépenses des assurés, c’est le principe du pot commun. En 2019, cette mise à jour devrait à nouveau être une revalorisation.

Une certitude demeure, les travaux sur le reste à charge zéro en optique, dentaire et auditif du gouvernement risquent de faire grimper les dépenses de santé et donc la facture des assurés.

La Commission Paritaire Nationale des Cabinets Dentaires était réunie jeudi 25 octobre. Le bureau national en séance de travail le samedi 20 octobre outre la question des salaires, a débattu sur l’augmentation des cotisations de la mutuelle santé des cabinets dentaires.

Communiqué de la Secrétaire Générale suite à la réunion du 25 octobre.

Paris le 25/10/2018

PLATEFORME COMMUNE DU COLLEGE SALARIE

Nous réaffirmons notre attachement à la gestion paritaire de la protection santé et de la prévoyance des salariés.

Afin de pérenniser cette protection nous souhaitons, non plus raisonner en terme d’ajustement économique qui conduit systématiquement à une d’augmentation de cotisation pour pallier les dysfonctionnements du système mais d’aborder le déficit par une approche plus analytique des causes du déficit.

Une augmentation brutale et récurrente des cotisations pour répondre à la problématique est à notre sens une vue à court terme qui certes permettrait de réduire le déficit actuel, mais, ne représenterait pas une solution pérenne pour notre système de protection.

Nous demandons donc de rechercher en priorité des leviers permettant de rééquilibrer le régime sans augmenter les prélèvements à la charge des salariés.

En nous appuyant sur la présentation de l’AG2R et sur l’analyse de l’actuaire il ressort que des solutions existent.

  • Supprimer le panier minimum, qui non seulement ne répond pas aux attentes des salariés mais en plus est le régime le plus déficitaire.
  • Sanctuariser cette évolution par un avenant à la convention collective.
  • Mettre en place un groupe de travail paritaire dont l’objectif sera d’établir un nouveau périmètre de prestations répondant aux contraintes budgétaires et aux revendications des salariés.
  • Fixer un programme et un calendrier de travail, pour atteindre l’objectif en Juin 2019.Nous encourageons les organisations employeurs, à agir pour :
    • Porter le régime actuel, en incitant les employeurs à suivre les recommandations de la commission, ce qui, augmenterait le nombre d’adhérents tant salariés qu’employeurs, et générant un effet volume, aura une influence positive sur le rapport S/P (1), sur le montant des cotisations en augmentant  le nombre praticiens pour élargir le panel d’adhérents et ainsi contenir l
    • Rappeler aux praticiens l’article 9 et les annexe IV de la convention collective qui préconise de rendre les soins dentaires gratuits pour les salariés, rappelons que sur un déficit de 180 K€, 160K€ sont à imputer sur les frais dentaires.
    • Merci de votre attention.
  1. Rapport S/P : Rapport Sinistre à Prime

Oct 15

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification

Code RNCP : 23708

Intitulé

CQP : Certificat de qualification professionnelle Aide dentaire

AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION

QUALITÉ DU(ES)

SIGNATAIRE(S) DE LA

CERTIFICATION

Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des cabinets

dentaires (CPNE – FP) – Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires

libéraux (APCDL)

Présidente

Niveau et/ou domaine d’activité

Convention(s) :

3255 – Cabinets dentaires

Code(s) NSF :

331s préparation, analyse médicale, appareillage

Formacode(s) :

Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du certificat est amené à réaliser les activités suivantes:

Gérer le risque infectieux en cabinet dentaire

Gérer les stocks de consommables médicaux dentaires en garantissant la traçabilité

Appliquer les règles de sécurité au sein d’un cabinet

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires dans un cabinet dentaire

Saisir les rendez-vous sur un agenda

Gérer en temps réel les incidents de programmation de rendez-vous

Communiquer par téléphone

Prendre et transmettre les messages

Les capacités attestées :

Gérer la chaine de stérilisation

Gérer les déchets

Gérer les stocks des consommables médicaux

Appliquer les règles de sécurité à partir du document unique adapté aux cabinets dentaires

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires et spécifiques à un cabinet dentaire

Communiquer par téléphone

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Rés… http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr…

t

Oct 15

Accord National Interprofessionnel ( ANI)

Accord National Interprofessionnel

Un accord national interprofessionnel est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d’exécution des contrats de travail dans l’ensemble des secteurs.

L’ANI est conclu entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés représentatifs comme la CGT, la CFDT, FO…, au terme de négociations pouvant durer plusieurs mois. Un ANI peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés et/ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il peut aussi œuvrer à instaurer plus de justice sociale. Ces textes nationaux sont signés par les deux parties et font ensuite généralement l’objet d’une loi, le législateur formalisant dans les textes les modalités de l’accord obtenu.

En quoi consiste un accord national interprofessionnel ?

Issu d’un dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord national interprofessionnel est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. Les thématiques abordées sont négociées entre les parties ou proposées par le gouvernement, elles portent sur des points précis du droit du travail comme le temps de présence, les flexibilités horaires possibles, les minima salariaux, les droits au chômage, la complémentaire santé… Tout ce qui est transversal à la plupart des contrats de travail signés en France est susceptible d’être concerné par un ANI.

Quelles sont les conséquences d’un ANI ?

L’adoption de nouvelles dispositions peut modifier les droits acquis des salariés et donner plus de flexibilité ou de marge de manœuvre au patronat. Les mesures abordées par les accords professionnels ont déjà fait évoluer le droit du travail comme sur l’indemnisation du chômage partiel, les aménagements du temps de travail, les droits à la formation… ou peuvent porter sur des créations d’organes comme celle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Exemples d’ANI

Parmi les accords nationaux interprofessionnels marquants, on peut citer parmi de nombreux autres : – L’Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel – L’Accord national interprofessionnel du 23 novembre 1989 sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes – L’Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle – L’Accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco – L’Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé. – L’Accord du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés : celui-ci a notamment modifié compte personnel de formation, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la présence des salariés dans l’organe de gouvernance, la généralisation de la complémentaire santé minimale et l’encadrement des temps partiels

Oct 15

Accord de Branche

ACCORD DE BRANCHE

Pour protéger les salariés d’une même activité, il est possible de conclure un accord de branche. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise. La Loi Travail modifié la portée ce type d’accord.

Définition de l’accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises qui font partie du même domaine d’activité. L’accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés). L’accord de branche porte sur des éléments comme les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur certains droits sociaux ou encore sur la mise en place de plans de formation. La question de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des mutuelles peuvent également faire l’objet d’un accord de branche.

L’accord de branche étendu

Le ministère du Travail peut choisir d’étendre un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d’activité concernées par l’accord, y compris les entreprises n’adhérant pas à une des organisations patronales signataires de l’accord. L’accord de branche étendu fait l’objet d’un arrêté et est publié au Journal officiel.

Quelle différence entre l’accord de branche et la convention collective ?

Il ne faut surtout pas confondre l’accord de branche et la convention collective. Certains accords de branche peuvent être signés entre des entreprises qui exercent dans le même domaine d’activité mais qui ne font pas forcément partie de la même convention collective. De plus les conventions collectives possèdent un champ d’application plus vaste que l’accord de branche. Toutefois, certains accords de branche peuvent couvrir l’ensemble d’une convention collective. Tel est par exemple le cas de l’accord sur le régime complémentaire sur les frais de santé qui, en 2015, s’est adressé à toutes les entreprises adhérentes à la convention collective du Syntec.

Accord de branche

Votée le 21 juin 2016, la Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri, prévoit la disposition suivante dans son article 2 : Un accord d’entreprise (signé dans une seule entreprise) peut se substituer à des dispositions contenues dans un accord de branche, y compris dans le cas où l’accord d’entreprise s’avère moins favorable aux salariés. Cette inversion de la hiérarchie des normes a été une des mesures au coeur de la contestation contre le projet de loi.

 

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