Déc 02

Actualité 2018

FORUM 2018 organisé par la FNISPAD en Partenariat avec AG2R LA MONDIALE le 15 novembre

La FNISPAD a organisé ce jeudi 15 NOVEMBRE 2018 son Forum dans les locaux administratifs des AG2R rue Montholon à Paris.

Dans une atmosphère feutrée et cocooning, Sabrina et Yvonne nous avaient concocté un rassemblement amical et très instructif.

L’ouverture de cette journée a été réalisée par la Secrétaire Générale Françoise LEPOUCHARD, qui a vivement remercié les organisatrices, Sabrina et Yvonne qui ont efficacement œuvré pour le bon déroulement et la réussite de ce forum « Actualités de la branche des Métiers du Dentaire ».

Après une allocution de la Responsable de notre activité dentaire, sur notre couverture obligatoire  PREVOYANCE AG2R  ainsi que sur notre régime Mutualiste, Sophie DELIEZ nous explique les rouages de

  • Notre retraite
  • Notre maintien de salaire en cas de maladie
  • La Rupture conventionnelle
  • L’Objectif Macron : le Reste à Charge Zéro

Tous ces points ont été décryptés par un power point très explicite et formateur. Beaucoup d’informations vont être ainsi traitées au cours de cette matinée.

Sophie répondra également bien volontiers aux diverses questions de son auditoire.

 

Avant notre pause « brunch »   , Sabrina aura à cœur de nous transmettre toutes les informations sur le nouveau  dispositif M’T dents.

Dispositif revu quant aux différents âges de prise en charge.

Dispositif revu également pour les futures mamans avec leur carte vitale à jour.

Puis les laboratoires ORAL B et COLGATE, ont terminé cette riche matinée :

Marion COISNE (Responsable commerciale et Formatrice), nous exposera toute la gamme des brosses à dents électrique ceci afin de nous motiver à transmettre ces innovations technologiques à nos patients au sein de nos cabinets dentaires. Gamme étendue des enfants à partir de 3ans (sans oscillo rotation puis avec à partir de 6ans).

Nous écouterons également toutes les données concernant les propriétés des dentifrices.

3 dentifrices pour le jeune publique existent mais pas d’échantillons disponibles pour le moment !

Monsieur DUC des laboratoires COLGATE finalisera par une intervention sur l’hyperesthésie dentaire.

Douleur brève et aigüe sur la dentine exposée.

Il nous parlera de canalicules obturés ou non qui vont transmettre la notion de douleur ; des traitements actuels sur le marché : PRO ARGIN, DURAPHAT et le dentifrice ELMEX sensitive professionnel et sa solution dentaire ELMEX, bain de bouche.

L’après midi continuera par les interventions du DR GRANIC Isabelle et Christophe REVERSEAU, tous deux formateurs à l’EDGO (Ecole Dentaire du Grand Ouest).

Isabelle nous présentera un exposé power point du RAC Zéro, modéré et absence de prise en charge cf tableau.

Isabelle insistera sur toutes ces modifications CCAM qu’il va nous falloir maîtriser et surtout transmettre à notre patientèle.

Modifications qui se concentrent sur deux dates de mise en place :

  • RAC ZERO au 1er avril 2019 avec le plafonnement des couronnes et bridges
  • Augmentation de l’AMO en 2020.

Différentes techniques et différents matériaux pour les prothèses adjointes ou conjointes vont devoir être proposées et donc différents devis devront être établis …. Beaucoup de temps devra donc y être consacré … temps qui Nous fait déjà  tant défaut dans nos différentes structures dentaires.

Autre élément majeur développé par Isabelle, notre devoir à nous inscrire auprès de notre ARS Régionale comme professionnel de Santé. Un document CERFA est à remplir avec notre numéro inscrit sur notre diplôme certificateur.

Depuis notre inscription au code de la Santé Publique (merci Yvonne) NOUS sommes désormais des professionnels de santé reconnus, NOUS pouvons exercer dans la fonction Publique et à ce titre NOUS pouvons espérer une évolution de carrière  (spécialité ODF/AD niveau 2) et la formation obligatoire par des sessions AFGSU et STERILISATION (module stérilisation négocié par Yvonne MARBACH  en commission paritaire fin 2017, avec obligation de formation tous les cinq ans après qualification !).

Un rappel bien entendu : Usurpation de titre pour les Assistantes Dentaire qui interviennent par des actions en radiologie, au cours d’empreinte en CFAO (Conception et Fabrication Assistée par Ordinateur) ou maquillage de prothèses … NOUS ne sommes pas formés ni habilités à pratiquer ces actes.

Monsieur REVERSEAU (prothésiste dentaire) NOUS fournira en complément  toutes les explications nécessaires sur l’usinage (CFAO par coupé ou par abrasion), les différents matériaux usinables ( les cires, polymères, alliages métalliques ), les impressions 3D.

Un nouveau métier info- prothésiste serait à proposer en Commission Paritaire afin de mieux encadrer et valoriser ce métier en devenir.

Sur le titane qui est un métal et non un alliage et NOUS demande de parler de « châssis métallique » et non de stellite.

Isabelle reprendra et terminera par NOUS partager cette conscience écologique qui prend du terrain et entre même dans nos structures par

  • L’Ecologie environnementale que NOUS malmenons par tous les résidus d’hygiène en dentaire
  • Le taux de carbone (si nos praticiens réalisent leurs éléments prothétiques à l’étranger voire simplement à grande distance de leurs cabinets dentaire).

Merci à toutes les filles (absence d’Assistant Dentaire ce jour !)

Qui ont fait le déplacement, qui ont pris sur leur temps pour participer à ce Forum et qui je suis sûre ont pris un grand plaisir à échanger et à retrouver leurs collègues des 4 coins de France …

Merci aux organisateurs de la super Tombola qui a permis à certaines de nos adhérentes de repartir avec de sympathiques lots (Week end box , bon d’achat, dernière brosse à dent électrique ORAL B GENIUS 9000… )

Sur un dernier mot de notre Secrétaire Générale, Sophie DELIEZ sera remerciée ainsi que les AG2R pour la mise à disposition de cette agréable salle ; pour l’implication de nos sympathiques intervenants : Isabelle, Christophe et Sabrina.

En nous quittant,

nous tenons TOUTES à dire un GRAND MERCI aux laboratoires présents à cette journée pour leur accueil , disponibilité et échantillons divers.

RDV donc …

pour notre prochain Congrès des 8 – 9  ET 10 JUIN 2019  toujours tant attendu et si riche en moments d’amitiés.

 

Sylvie, votre Secrétaire Générale Adjoint.

Une partie de l’assemblée avant le départ.

 

 

Déc 01

44 ème Congrès FNISPAD Presqu’île de Rhuys 2019

CONGRES 2019

 

 

CLIQUEZ pour visualiser le programme et le bulletin d’inscription

Nov 26

A SAVOIR

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants de l’entreprise.

Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

Ce maintien de garanties s’applique :

-aux salariés qui quittent l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

-aux ayants-droit du salarié décédé (pour une durée minimum de 12 mois).

Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité.

S’ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.

 

 

 

L’employeur a l’obligation d’affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.

Dans le cadre du système de contrôle des passeports intitulé « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (Parafe), les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Nice viennent de mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale avec l’installation de nouveaux sas où les visages des passagers sont scannés afin d’être comparés à la photo de leur passeport.

La question : « Je dois effectuer un tour d’Europe en voiture cet été. Mon permis de conduire français est-il valable partout ? » La réponse de Service-public.fr : « Si vous possédez un permis de conduire français valide, vous pouvez circuler dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE). Il en est de même si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen. »

Alors qu’une impureté a été décelée dans certains médicaments à base de valsartan et de valsartan/hydrochlorothiazide utilisés en cas d’insuffisance cardiaque, d’hypertension artérielle et de post infarctus du myocarde récent, les laboratoires concernés ont décidé de procéder au rappel des lots potentiellement affectés par ce défaut.

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en septembre.

Face aux très fortes hausses des températures en cette période estivale, quelques gestes simples sont à adopter en prévention du « coup de chaleur ».

Comme chaque année, le niveau de veille saisonnière du Plan national d’alerte canicule a été enclenché depuis le 1er juin. Pour 2018, il restera applicable jusqu’au 15 septembre. En cas de chaleur tardive, la veille saisonnière pourra être prolongée après cette date.

Les recommandations à suivre en cas de fortes chaleurs

Pour prévenir les dangers liés aux fortes chaleurs, il est recommandé de :

– fermer les volets et les fenêtres le jour et les ouvrir la nuit ;

– dans la mesure du possible, rester chez soi aux heures les plus chaudes dans une pièce rafraîchie ou se rendre au moins deux heures dans un endroit climatisé ou un lieu ombragé ;

– porter des vêtements légers et de couleur claire ;

– s’humidifier régulièrement avec un brumisateur ou une douche ;

– boire et manger régulièrement pour garder les sels minéraux.

Il est rappelé que les sportifs, les travailleurs manuels exposés à la chaleur, les nourrissons, les personnes âgées ou atteintes d’un handicap, d’une maladie chronique ou dépendantes sont particulièrement sensibles aux coups de chaleur.

La dénutrition, l’obésité, la consommation d’alcool ou de drogue, la pollution atmosphérique ou un habitat mal adapté à la chaleur augmentent le risque de problème de santé en relation avec les fortes températures. La prise de certains médicaments peut interférer avec l’adaptation de l’organisme à la chaleur. En cas d’urgence, il est aussi possible de contacter le SAMU (Service d’aide médicale urgente) ou les pompiers.                                                       « Informations à lire sur Le Patrticulier »

Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation … L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vous propose  également des solutions et vous aide à adopter les bons comportements pour passer l’été au frais.

Oct 27

Réunion CPPNI des Cabinets Dentaires 25 octobre 2018

Augmentation pour les tarifs de la mutuelle en 2019

Chaque année, les tarifs de la mutuelle santé sont mis à jour en fonction des dépenses des assurés, c’est le principe du pot commun. En 2019, cette mise à jour devrait à nouveau être une revalorisation.

Une certitude demeure, les travaux sur le reste à charge zéro en optique, dentaire et auditif du gouvernement risquent de faire grimper les dépenses de santé et donc la facture des assurés.

La Commission Paritaire Nationale des Cabinets Dentaires était réunie jeudi 25 octobre. Le bureau national en séance de travail le samedi 20 octobre outre la question des salaires, a débattu sur l’augmentation des cotisations de la mutuelle santé des cabinets dentaires.

Communiqué de la Secrétaire Générale suite à la réunion du 25 octobre.

Paris le 25/10/2018

PLATEFORME COMMUNE DU COLLEGE SALARIE

Nous réaffirmons notre attachement à la gestion paritaire de la protection santé et de la prévoyance des salariés.

Afin de pérenniser cette protection nous souhaitons, non plus raisonner en terme d’ajustement économique qui conduit systématiquement à une d’augmentation de cotisation pour pallier les dysfonctionnements du système mais d’aborder le déficit par une approche plus analytique des causes du déficit.

Une augmentation brutale et récurrente des cotisations pour répondre à la problématique est à notre sens une vue à court terme qui certes permettrait de réduire le déficit actuel, mais, ne représenterait pas une solution pérenne pour notre système de protection.

Nous demandons donc de rechercher en priorité des leviers permettant de rééquilibrer le régime sans augmenter les prélèvements à la charge des salariés.

En nous appuyant sur la présentation de l’AG2R et sur l’analyse de l’actuaire il ressort que des solutions existent.

  • Supprimer le panier minimum, qui non seulement ne répond pas aux attentes des salariés mais en plus est le régime le plus déficitaire.
  • Sanctuariser cette évolution par un avenant à la convention collective.
  • Mettre en place un groupe de travail paritaire dont l’objectif sera d’établir un nouveau périmètre de prestations répondant aux contraintes budgétaires et aux revendications des salariés.
  • Fixer un programme et un calendrier de travail, pour atteindre l’objectif en Juin 2019.Nous encourageons les organisations employeurs, à agir pour :
    • Porter le régime actuel, en incitant les employeurs à suivre les recommandations de la commission, ce qui, augmenterait le nombre d’adhérents tant salariés qu’employeurs, et générant un effet volume, aura une influence positive sur le rapport S/P (1), sur le montant des cotisations en augmentant  le nombre praticiens pour élargir le panel d’adhérents et ainsi contenir l
    • Rappeler aux praticiens l’article 9 et les annexe IV de la convention collective qui préconise de rendre les soins dentaires gratuits pour les salariés, rappelons que sur un déficit de 180 K€, 160K€ sont à imputer sur les frais dentaires.
    • Merci de votre attention.
  1. Rapport S/P : Rapport Sinistre à Prime

Oct 15

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification

Code RNCP : 23708

Intitulé

CQP : Certificat de qualification professionnelle Aide dentaire

AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION

QUALITÉ DU(ES)

SIGNATAIRE(S) DE LA

CERTIFICATION

Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des cabinets

dentaires (CPNE – FP) – Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires

libéraux (APCDL)

Présidente

Niveau et/ou domaine d’activité

Convention(s) :

3255 – Cabinets dentaires

Code(s) NSF :

331s préparation, analyse médicale, appareillage

Formacode(s) :

Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du certificat est amené à réaliser les activités suivantes:

Gérer le risque infectieux en cabinet dentaire

Gérer les stocks de consommables médicaux dentaires en garantissant la traçabilité

Appliquer les règles de sécurité au sein d’un cabinet

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires dans un cabinet dentaire

Saisir les rendez-vous sur un agenda

Gérer en temps réel les incidents de programmation de rendez-vous

Communiquer par téléphone

Prendre et transmettre les messages

Les capacités attestées :

Gérer la chaine de stérilisation

Gérer les déchets

Gérer les stocks des consommables médicaux

Appliquer les règles de sécurité à partir du document unique adapté aux cabinets dentaires

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires et spécifiques à un cabinet dentaire

Communiquer par téléphone

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Rés… http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr…

t

Oct 15

Accord National Interprofessionnel ( ANI)

Accord National Interprofessionnel

Un accord national interprofessionnel est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d’exécution des contrats de travail dans l’ensemble des secteurs.

L’ANI est conclu entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés représentatifs comme la CGT, la CFDT, FO…, au terme de négociations pouvant durer plusieurs mois. Un ANI peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés et/ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il peut aussi œuvrer à instaurer plus de justice sociale. Ces textes nationaux sont signés par les deux parties et font ensuite généralement l’objet d’une loi, le législateur formalisant dans les textes les modalités de l’accord obtenu.

En quoi consiste un accord national interprofessionnel ?

Issu d’un dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord national interprofessionnel est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. Les thématiques abordées sont négociées entre les parties ou proposées par le gouvernement, elles portent sur des points précis du droit du travail comme le temps de présence, les flexibilités horaires possibles, les minima salariaux, les droits au chômage, la complémentaire santé… Tout ce qui est transversal à la plupart des contrats de travail signés en France est susceptible d’être concerné par un ANI.

Quelles sont les conséquences d’un ANI ?

L’adoption de nouvelles dispositions peut modifier les droits acquis des salariés et donner plus de flexibilité ou de marge de manœuvre au patronat. Les mesures abordées par les accords professionnels ont déjà fait évoluer le droit du travail comme sur l’indemnisation du chômage partiel, les aménagements du temps de travail, les droits à la formation… ou peuvent porter sur des créations d’organes comme celle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Exemples d’ANI

Parmi les accords nationaux interprofessionnels marquants, on peut citer parmi de nombreux autres : – L’Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel – L’Accord national interprofessionnel du 23 novembre 1989 sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes – L’Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle – L’Accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco – L’Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé. – L’Accord du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés : celui-ci a notamment modifié compte personnel de formation, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la présence des salariés dans l’organe de gouvernance, la généralisation de la complémentaire santé minimale et l’encadrement des temps partiels

Oct 15

Accord de Branche

ACCORD DE BRANCHE

Pour protéger les salariés d’une même activité, il est possible de conclure un accord de branche. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise. La Loi Travail modifié la portée ce type d’accord.

Définition de l’accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises qui font partie du même domaine d’activité. L’accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés). L’accord de branche porte sur des éléments comme les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur certains droits sociaux ou encore sur la mise en place de plans de formation. La question de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des mutuelles peuvent également faire l’objet d’un accord de branche.

L’accord de branche étendu

Le ministère du Travail peut choisir d’étendre un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d’activité concernées par l’accord, y compris les entreprises n’adhérant pas à une des organisations patronales signataires de l’accord. L’accord de branche étendu fait l’objet d’un arrêté et est publié au Journal officiel.

Quelle différence entre l’accord de branche et la convention collective ?

Il ne faut surtout pas confondre l’accord de branche et la convention collective. Certains accords de branche peuvent être signés entre des entreprises qui exercent dans le même domaine d’activité mais qui ne font pas forcément partie de la même convention collective. De plus les conventions collectives possèdent un champ d’application plus vaste que l’accord de branche. Toutefois, certains accords de branche peuvent couvrir l’ensemble d’une convention collective. Tel est par exemple le cas de l’accord sur le régime complémentaire sur les frais de santé qui, en 2015, s’est adressé à toutes les entreprises adhérentes à la convention collective du Syntec.

Accord de branche

Votée le 21 juin 2016, la Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri, prévoit la disposition suivante dans son article 2 : Un accord d’entreprise (signé dans une seule entreprise) peut se substituer à des dispositions contenues dans un accord de branche, y compris dans le cas où l’accord d’entreprise s’avère moins favorable aux salariés. Cette inversion de la hiérarchie des normes a été une des mesures au coeur de la contestation contre le projet de loi.

 

Juil 11

Calendrier Scolaire 2018- 2019

EN BREF « La question de la semaine »

Quelles sont les dates des vacances scolaires 2018-2019 ?

Publié le 28 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire. La France métropolitaine est divisée en 3 zones académiques auxquelles il faut ajouter l’académie de Corse :

  • la zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers ;
  • la zone B comprend les académies d’Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg ;
  • la zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.

Année scolaire 2018-2019

                                     Zone A                         Zone B                  Zone C                      Corse

 Rentrée des élèves     Lundi 03/09                  03/09                        03/09                     05/09 Maternelles/ Elémentaires

                                                                                                                                         06/09 : collège/ lycée                                                          

Vacances de Toussaint 20/10 au 5/11          20/10 au 05/11         20/10 au 05/11         23/10 au 05/11                                                                                                Noël         22/12 au 7/01/19      pour les 3 zones et la Corse   

Vacances d’hiver          16/02 au 4/03           09/02 au 25/02            23/02 au 11/03        23/02 au 11/03

Vacances printemps     13/04 au 29/04         06/04 au 23/04            20/04 au 06/05        20/04 au 06/05

Ascension :               Jeudi 30/05, vendredi 31/05 et samedi 1er juin pour les 3 zones    Vendredi 31/05 et samedi 01/06

Vacances d’été  2019      Samedi 6 juillet  pour les 3 zones et la Corse                                 

Les calendriers scolaires en outre-mer sont spécifiques à chaque académie. Renseignez-vous directement sur leurs sites internet.

À savoir :

Le départ en vacances a lieu après la classe et la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.

Pour l’année 2018-2019, il n’y aura pas classe le vendredi 31 mai 2019 et le samedi 1er juin 2019.

Des aménagements peuvent intervenir, notamment en raison des examens de fin d’année au collège ou au lycée.

Juil 09

Retraite Complémentaire AGIRC-ARCCO au 1er Janvier 2019

INFORMATIONS concernant la Fusion des 2 Régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur prive AGIRC-ARRCO. Veuillez suivre le lien ci-dessous SVP

 

Flyer_salarie_FusionAA

Avr 20

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL

La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.

La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.

L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2017- 2018

Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD

Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – FNISPAD – Fédération FO

Composition du bureau :

Présidente                      :  Dr Marie-Françoise GONDARD -ARGENTI (CNSD)

Vice-présidente              :   Mme Yvonne MARBACH (FNISPAD)

Trésorier                         :  M. Gérard DANIEL (CGT)

Trésorier Adjoint             :  Dr LAVA Jean-Pierre (FSDL)

 

 

Représentativité FCDF :

La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX

Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.

Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.

Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.

L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.

Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.

Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)

La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.

La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

 

CNSD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires

FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux

UJCD-UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

 

CFDT:

CFTC

CGT

FO

FNISPAD (Fédération Nationale Indépendante des Syndicats de Prothésistes et

Assistant(e) s Dentaires

La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%

Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale, et ce jusqu’en 2017 :

FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

 

 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

 

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :

Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

 

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :

Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,

Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….

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