Fév 02

FNISPAD ACTUALITES 2019

Les assistants dentaires ne peuvent pas réaliser de radios

22/01/2019 PARUTION SUR LE SITE du Conseil de l’Ordre des Chirurgiens- Dentistes : actualités

Contrairement à une rumeur qui circule, les assistants dentaires ne sont pas habilités à déclencher un appareil générant des rayonnements X.

En aucun cas un assistant dentaire n’est autorisé à prendre des clichés à partir des appareils générateurs de rayons X. Le Code de santé publique (CSP) est très clair sur la question : « L’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et, dans les conditions définies à l’article L. 4351-1, aux manipulateurs d’électroradiologie médicale. » D’ailleurs, l’Autorité de sûreté nucléaire, dans sa décision n° 2017- DC-0585 du 14 mars 2017, qui encadre le dispositif de formation continue des professionnels de santé à la radioprotection des patients, ne mentionne pas les assistantes dentaires parmi les professionnels concernés. Un assistant dentaire qui réalise des clichés radio peut se voir poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste ou de manipulateur en électroradiologie médicale et encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

La présidente de l’APCDL, association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux, Yvonne MARBACH a le plaisir de vous annoncer l’ouverture du site de l’association. Pour comprendre et se tenir informé du rôle des différents partenaires sociaux, de l’évolution des carrières et des négociations dans les différentes commissions paritaires (CPNE FP et CPPNI), veuillez consulter l’onglet  » Liens Utiles et Partenaires »  de la Fédération. Merci

Cette année encore la Fnispad n’augmente pas ses cotisations, vous trouverez dans la rubrique CREDIT D’IMPOT le tableau récapitulatif des différentes cotisations en fonction du poste occupé par chaque adhérent ou futur adhérent. Nos retraités font également partie intégrante du Syndicat.

Nous vous remercions de votre confiance et espérons vous retrouver nombreux au Congrès qui sera organisé les 8/9 et 10 juin 2019 à la PRESQU’ILE DE RHUYS près de Vannes. Les membres du bureau préparent à votre intention ce Congrès National moment fort au sein de la Fédération.

 

 

 

 

Déc 01

44 ème Congrès FNISPAD Presqu’île de Rhuys 2019

CONGRES 2019

La FNISPAD accueillera ses adhérents et leurs proches les 08.09 et 10 Juin 2019 à « La Pierre Bleue » Presqu’île de Rhuys.

Pour les personnes désirant rester quelques jours supplémentaires, veuillez s’il vous plaît le mentionner lors de votre réservation, afin  que les responsables fassent le nécessaire auprès de la direction. Nous vous en remercions.

 

CLIQUEZ sur Congrès 2019 ci-dessus, pour visualiser le programme et le bulletin d’inscription

Oct 27

Réunion CPPNI des Cabinets Dentaires 25 octobre 2018

Augmentation pour les tarifs de la mutuelle en 2019

Chaque année, les tarifs de la mutuelle santé sont mis à jour en fonction des dépenses des assurés, c’est le principe du pot commun. En 2019, cette mise à jour devrait à nouveau être une revalorisation.

Une certitude demeure, les travaux sur le reste à charge zéro en optique, dentaire et auditif du gouvernement risquent de faire grimper les dépenses de santé et donc la facture des assurés.

La Commission Paritaire Nationale des Cabinets Dentaires était réunie jeudi 25 octobre. Le bureau national en séance de travail le samedi 20 octobre outre la question des salaires, a débattu sur l’augmentation des cotisations de la mutuelle santé des cabinets dentaires.

Communiqué de la Secrétaire Générale suite à la réunion du 25 octobre.

Paris le 25/10/2018

PLATEFORME COMMUNE DU COLLEGE SALARIE

Nous réaffirmons notre attachement à la gestion paritaire de la protection santé et de la prévoyance des salariés.

Afin de pérenniser cette protection nous souhaitons, non plus raisonner en terme d’ajustement économique qui conduit systématiquement à une d’augmentation de cotisation pour pallier les dysfonctionnements du système mais d’aborder le déficit par une approche plus analytique des causes du déficit.

Une augmentation brutale et récurrente des cotisations pour répondre à la problématique est à notre sens une vue à court terme qui certes permettrait de réduire le déficit actuel, mais, ne représenterait pas une solution pérenne pour notre système de protection.

Nous demandons donc de rechercher en priorité des leviers permettant de rééquilibrer le régime sans augmenter les prélèvements à la charge des salariés.

En nous appuyant sur la présentation de l’AG2R et sur l’analyse de l’actuaire il ressort que des solutions existent.

  • Supprimer le panier minimum, qui non seulement ne répond pas aux attentes des salariés mais en plus est le régime le plus déficitaire.
  • Sanctuariser cette évolution par un avenant à la convention collective.
  • Mettre en place un groupe de travail paritaire dont l’objectif sera d’établir un nouveau périmètre de prestations répondant aux contraintes budgétaires et aux revendications des salariés.
  • Fixer un programme et un calendrier de travail, pour atteindre l’objectif en Juin 2019.Nous encourageons les organisations employeurs, à agir pour :
    • Porter le régime actuel, en incitant les employeurs à suivre les recommandations de la commission, ce qui, augmenterait le nombre d’adhérents tant salariés qu’employeurs, et générant un effet volume, aura une influence positive sur le rapport S/P (1), sur le montant des cotisations en augmentant  le nombre praticiens pour élargir le panel d’adhérents et ainsi contenir l
    • Rappeler aux praticiens l’article 9 et les annexe IV de la convention collective qui préconise de rendre les soins dentaires gratuits pour les salariés, rappelons que sur un déficit de 180 K€, 160K€ sont à imputer sur les frais dentaires.
    • Merci de votre attention.
  1. Rapport S/P : Rapport Sinistre à Prime

Oct 15

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Résumé descriptif de la certification

Code RNCP : 23708

Intitulé

CQP : Certificat de qualification professionnelle Aide dentaire

AUTORITÉ RESPONSABLE DE LA CERTIFICATION

QUALITÉ DU(ES)

SIGNATAIRE(S) DE LA

CERTIFICATION

Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des cabinets

dentaires (CPNE – FP) – Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires

libéraux (APCDL)

Présidente

Niveau et/ou domaine d’activité

Convention(s) :

3255 – Cabinets dentaires

Code(s) NSF :

331s préparation, analyse médicale, appareillage

Formacode(s) :

Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétence acquis

Le titulaire du certificat est amené à réaliser les activités suivantes:

Gérer le risque infectieux en cabinet dentaire

Gérer les stocks de consommables médicaux dentaires en garantissant la traçabilité

Appliquer les règles de sécurité au sein d’un cabinet

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires dans un cabinet dentaire

Saisir les rendez-vous sur un agenda

Gérer en temps réel les incidents de programmation de rendez-vous

Communiquer par téléphone

Prendre et transmettre les messages

Les capacités attestées :

Gérer la chaine de stérilisation

Gérer les déchets

Gérer les stocks des consommables médicaux

Appliquer les règles de sécurité à partir du document unique adapté aux cabinets dentaires

Organiser le poste de travail en fonction des principes de l’ergonomie

Appliquer les procédures d’hygiène obligatoires et spécifiques à un cabinet dentaire

Communiquer par téléphone

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Rés… http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr…

t

Oct 15

Accord de Branche

ACCORD DE BRANCHE

Pour protéger les salariés d’une même activité, il est possible de conclure un accord de branche. Celui-ci ne doit pas être confondu avec la convention collective et l’accord d’entreprise. La Loi Travail modifié la portée ce type d’accord.

Définition de l’accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises qui font partie du même domaine d’activité. L’accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s’adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés). L’accord de branche porte sur des éléments comme les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur certains droits sociaux ou encore sur la mise en place de plans de formation. La question de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des mutuelles peuvent également faire l’objet d’un accord de branche.

L’accord de branche étendu

Le ministère du Travail peut choisir d’étendre un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d’activité concernées par l’accord, y compris les entreprises n’adhérant pas à une des organisations patronales signataires de l’accord. L’accord de branche étendu fait l’objet d’un arrêté et est publié au Journal officiel.

Quelle différence entre l’accord de branche et la convention collective ?

Il ne faut surtout pas confondre l’accord de branche et la convention collective. Certains accords de branche peuvent être signés entre des entreprises qui exercent dans le même domaine d’activité mais qui ne font pas forcément partie de la même convention collective. De plus les conventions collectives possèdent un champ d’application plus vaste que l’accord de branche. Toutefois, certains accords de branche peuvent couvrir l’ensemble d’une convention collective. Tel est par exemple le cas de l’accord sur le régime complémentaire sur les frais de santé qui, en 2015, s’est adressé à toutes les entreprises adhérentes à la convention collective du Syntec.

Accord de branche

Votée le 21 juin 2016, la Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri, prévoit la disposition suivante dans son article 2 : Un accord d’entreprise (signé dans une seule entreprise) peut se substituer à des dispositions contenues dans un accord de branche, y compris dans le cas où l’accord d’entreprise s’avère moins favorable aux salariés. Cette inversion de la hiérarchie des normes a été une des mesures au coeur de la contestation contre le projet de loi.

 

Avr 20

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL

La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.

La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.

L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2017- 2018

Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD

Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – FNISPAD – Fédération FO

Composition du bureau :

Présidente                      :  Dr Marie-Françoise GONDARD -ARGENTI (CNSD)

Vice-présidente              :   Mme Yvonne MARBACH (FNISPAD)

Trésorier                         :  M. Gérard DANIEL (CGT)

Trésorier Adjoint             :  Dr LAVA Jean-Pierre (FSDL)

 

 

Représentativité FCDF :

La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX

Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.

Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.

Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.

L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.

Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.

Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)

La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.

La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

 

CNSD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires

FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux

UJCD-UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

 

CFDT:

CFTC

CGT

FO

FNISPAD (Fédération Nationale Indépendante des Syndicats de Prothésistes et

Assistant(e) s Dentaires

La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%

Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale, et ce jusqu’en 2017 :

FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

 

 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

 

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :

Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

 

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :

Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,

Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….

Déc 05

GRILLE AU 1ER DECEMBRE 2017 CABINETS DENTAIRES

GRILLE SALARIALE AU 1ER DECEMBRE 2017_CPN 27 10 2017 SUIVRE LE LIEN POUR VISUALISER LA GRILLE

 

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES

DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619)

ACCORD SALARIAL du 27 octobre 2017 applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Préambule :

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Dans l’attente, les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d’aide et d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires applicable impérativement au 1er décembre.

Dépôt – Extension – Application :

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er décembre 2017 (grille annexée). Accord signé avec le collège employeurs par FNISPAD et FO.

  • Il faut ici insister sur le fait que nombre d’employeurs n’appartenant pas à une centrale syndicale refusent d’appliquer les accords signés par les partenaires sociaux. Les accords signés s’appliquent impérativement à l’ensemble de la profession , les chirurgiens-dentistes non syndiqués devront, dès la parution au Journal Officiel, faire un réajustement et procéder au paiement de la différence des sommes non perçues par leurs employés à partir de la date impérative précisée sur ledit accord.

GRILLE AU 1ER JANVIER 2018 AVEC REAJUSTEMENT DU SMIC SUR LES SALAIRES NON QUALIFIES

Déc 17

REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE

1- LOGO AG2R LA MONDIALE

 

 

 

COMPLEMENTAIRE SANTE CABINETS DENTAIRES:  QUESTIONS-REPONSES   ACCORD DU 13 Mars 2015 J.O 17 Décembre 2015

Mon employeur doit me proposer une complémentaire santé. 

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent  bénéficier d’une complémentaire
santé d’entreprise. C’est le cas pour les salariés des cabinets dentaires.

L’employeur doit payer au moins 60% de la cotisation du régime frais de santé de la branche. L’employeur est tenu de financer au minimum 60 %  de la mutuelle.                   Il peut prendre en charge une part plus élevée, jusqu’à 100% s’il le souhaite.

Le coût annuel du régime frais de santé de la branche, pour le salarié du cabinet dentaire, est avantageux. Le coût de votre mutuelle est de 11.96 € par mois soit 143.52 € à l’année. Si vous relevez du régime Alsace Moselle, vous paierez 7.17 € par mois soit 86.04€ à l’année.

La mutuelle de branche concerne uniquement le salarié du cabinet dentaire                                                                                                                                                                                                                                                               Votre employeur doit  proposer une couverture santé au salarié de son cabinet. Il n’a aucune obligation concernant votre conjoint et vos enfants. Mais vous pouvez faire bénéficier à votre famille de la couverture santé de la branche moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge.

Je pourrais toujours choisir un niveau de garanties supérieures à la branche

Vous pouvez compléter le régime de la branche avec des garanties améliorées. Vous  choisirez pour cela entre 2 options moyennant le règlement d’une  cotisation entièrement à votre charge (sauf si votre employeur décide d’en financer une partie). Le coût de l’option 1 est de 10.29 € par mois. Le coût de l’option 2 est de 16.90 € par mois

Le régime de branche + une option est toujours plus intéressant qu’un contrat individuel. Le coût de votre mutuelle :                                                                                                                                                                                                                                                                     11.96 €  par mois (régime de branche)  + 16.90 € pour une option 2  = 28.96 €/mois

Vos garanties = prise en charge des dépassements d’honoraires ; + 350 euros en optique …

Mon employeur peut financer également une option à son salarié en plus du régime de branche.                                                                                                                                                                                                                                                                Votre employeur peut décider de financer des garanties santé supérieures à la branche pour son salarié en choisissant l’option 1 ou option 2.

Je peux également choisir de faire adhérer mon conjoint et mes enfants à mes garanties.                                                                                                                                                                                                                                                                 L’ensemble de la famille peut avoir la même couverture santé mais moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge pour le conjoint et/ ou les enfants. (Vous référer au dépliant joint à la demande d’affiliation pour connaitre les tarifs).

Pour les salariés seniors, le contrat de la branche est plus avantageux qu’un contrat individuel.                                                                                                                                                                                                                                                                 Le salarié pourra continuer à bénéficier à la sortie du cabinet dentaire de sa mutuelle à un tarif avantageux, et surtout sans évolution de tarif en fonction de l’âge comme c’est le cas aujourd’hui pour tous les contrats individuels.

Je pars en retraite dans un an, j’ai intérêt d’adhérer au régime santé de la Branche des cabinets dentaires.                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous adhérez à la mutuelle de la branche vous aurez droit au maintien des garanties à l’identique après votre départ en retraite à un tarif préférentiel. Vous devrez néanmoins supporter la totalité de la cotisation car il n’y aura plus de financement employeur

Je peux affilier mon conjoint retraité                                                                                                                                                                                                                                                                          Si j’ai adhéré en tant qu’actif au régime santé de la branche, je peux conserver ma mutuelle et affilier à ce moment-là mon conjoint retraité.

Je suis en contrat à durée déterminée, j’y ai droit                                                                                                                                                                                                                                                                                               Tout  salarié, embauché pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiels, doit bénéficier de la couverture santé de l’entreprise. En revanche, le salarié en CCD peut refuser le contrat collectif s’il justifie être déjà couvert par une assurance individuelle (pour les contrats de moins de 12 mois, cette preuve n’est pas exigée).

Le salarié peut refuser le contrat proposé par son cabinet dentaire sous certaines conditions.

en principe, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre cabinet dentaire. Toutefois, vous pouvez y échapper dans un nombre limité de situations strictement prévues par la loi (appelées dispenses d’adhésion).

Différents cas ci-dessous 

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Je suis déjà couvert par la complémentaire d’entreprise de mon conjoint.Je peux refuser celle de mon employeur.                                                                                      La couverture santé de votre entreprise est collective et obligatoire. Vous ne pouvez pas, en principe, la refuser pour conserver celle de votre conjoint, et ce même si cette dernière propose de meilleures garanties.Toutefois, si la mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour la famille c’est à dire qu’elle impose que tous les membres de la famille soient affiliés de manière obligatoire (conjoint, enfants à charge). Dans ce cas, vous pouvez  refuser la mutuelle de votre employeur en lui présentant un justificatif chaque année  qui prouve que la mutuelle de votre conjoint est aussi obligatoire pour vous (cas de figure plutôt rare). Votre employeur ne financera pas dans ce cas votre mutuelle.

J’ai une mutuelle individuelle. Je peux la conserver mais uniquement jusqu’à sa date d’échéance. 

                                                                                                                                                                                                                                                                             Vous avez actuellement un individuel, vous pouvez refuser la couverture  santé proposée par votre employeur mais ce refus ne vaut que jusqu’à la date anniversaire de votre  contrat. Ensuite, vous devrez adhérer au contrat santé de la branche.Vous pouvez bien entendu conserver votre mutuelle individuelle en plus de la mutuelle de la branche. Les remboursements des 2 contrats pourront ainsi se compléter.Votre couverture individuelle cessera donc au plus tard au 31 décembre 2016.

Je peux être contraint de poursuivre mon contrat individuel jusqu’à son échéance.     

L’adhésion à un contrat de branche n’est pas un motif légal de résiliation anticipée de votre contrat individuel. Toutefois, la plupart des compagnies prévoient ce motif dans leurs conditions générales. Les procédures sont différentes d’un assureur à l’autre. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. S’il ne prévoit rien, vous devrez attendre son échéance (1er janvier ou date anniversaire) en respectant un préavis d’au moins deux mois.

La part de cotisation versée par mon employeur est imposable dans mes revenus.   

Depuis 2013, la part de cotisation versée par l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé est considérée comme un revenu. Il est intégré au revenu net imposable figurant sur votre fiche de paie du mois de décembre, vous n’avez donc pas de calcul à effectuer.

Le chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans le cabinet dentaire peut adhérer 

C’est une possibilité. L’accord peut s’appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral

Je quitte le cabinet dentaire, je peux continuer à bénéficier de la mutuelle de la branche sous certaines conditions 

Si vous êtes licencié (sauf pour faute lourde) ou si votre contrat est arrivé à terme (CDD), vous pouvez bénéficier gratuitement du maintien de votre couverture santé pendant une durée égale à celle de votre précédent contrat de votre travail et ce, dans la limite de 12 mois. Mais pour cela, vous devez percevoir des d’indemnités chômage (dispositif exclu pour les démissionnaires par exemple).

Pour adhérer à la mutuelle de branche, j’en informe mon employeur  

Pour pouvez adhérer à la mutuelle de la branche  à tout moment. Votre employeur ne peut refuser votre demande. Vous remplirez alors un bulletin d’affiliation que votre employeur retournera à l’assureur.

Il n’y a aucun délai de carence pour bénéficier des garanties.

Votre mutuelle prend effet au 1er jour du mois d’affiliation. vous bénéficiez alors de l’intégralité des prestations sans carence.

Pour en savoir plus encore reportez-vous à l’article: DISPENSES D’AFFILIATION.

Avec l’aimable participation du groupe de travail AG2R LAMONDIALE que nous remercions.

                                                                                                                                                                                        

                          

 

Oct 05

COLLOQUE EUROPEEN DU 03 OCTOBRE 2015 PARIS

DSC_0002

DSCI1480DSC_0100

 

Dr Marie TOURTEREL FRANCEDSC_0240DSC_0150

 

DSC_0238DSC_0244

DSC_0148DSC_0232 DSC_0164 DSC_0162 DSCI1557

 

 

DSCI1474DSC_0074DSC_0174

 

DSC_0110DSCI1535DSC_0118

DSC_0165