ACTU ECO & SOCIALE

OPCA PEPSS/ACTALIANS au service de 21 branches professionnelles

OPCA PEPSS/ACTALIANS est mandaté par les OPCO Agréés, par arrêté ministériel du 29 mars 2019, pour agir en leur nom et accompagner les branches professionnelles qui les ont désignés jusqu’au 31 décembre 2019 :

Mandat de gestion avec l’OPCO des Entreprises de proximité

◾Administrateurs & mandataires judiciaires

◾Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

◾Avocats salariés

◾Cabinets d’avocats

◾Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

◾Cabinets dentaires

◾Cabinets d’expertises en automobiles

◾Cabinets et cliniques vétérinaires

◾Vétérinaires praticiens salariés

◾Cabinets médicaux

◾Entreprises d’architecture

◾Greffes des tribunaux de commerce

◾Huissiers de Justice

◾Laboratoires d’analyses médicales

◾Notariat

◾Organismes des commissaires-priseurs judiciaires

◾Pharmacie d’officine

Mandat de gestion avec l’OPCO ATLAS

◾Cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

◾Cabinets de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers

Mandat de gestion avec l’OPCO Santé

◾Etablissements de l’hospitalisation privée à caractère commercial

Mandat de gestion avec l’OPCO ESSFIMO

◾Etablissements de l’enseignement privé indépendant

Nous cultivons les valeurs paritaires

Gage d’équilibre et de transparence, notre système de gouvernance est géré paritairement, par les représentants employeurs et salariés des branches professionnelles adhérentes à Actalians.

Préparez la suite de votre carrière

Le Compte personnel d’activité (CPA) est un outil de sécurisation de votre parcours professionnel. Métiers, formations, droits acquis, financements : retrouvez sur un même site – www.moncompteactivite.gouv.fr – des informations et de nombreux services pour définir puis concrétiser votre projet d’évolution.

Quels avantages pour vous ?

◾Connaître vos droits à la formation.

◾S’informer sur un métier ou une formation.

◾Préparer un projet de création ou de reprise d’entreprise.

◾Consulter vos bulletins de salaire.

Quels contenus ?

Le compte personnel d’activité se compose de trois comptes ouvrant droit, notamment, à des financements pour suivre une formation :

◾le compte personnel de formation (CPF), ouvert à tous les salariés et crédité chaque année en heures mobilisables pour acquérir une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP…) ;

◾le compte professionnel de prévention (CPP), réservé à certains salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;

◾le compte d’engagement citoyen (CEC), destiné aux personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat.

A noter : à compter de 2019, le CPF et le CEC seront alimentés en euros et non plus en heures. Les heures disponibles sur ces deux comptes seront « monétisées ».

     Ce que vous devez absolument savoir

◾Le CPA concerne tous les actifs, dès 16 ans.

◾Quels que soient les changements d’emploi ou de statut, vous conservez les droits à la formation acquis durant votre carrière au titre du CPF, du CPP ou du CEC.

◾Ces droits sont mobilisables à votre initiative, quand vous le souhaitez.

◾Pour consulter vos droits, vous devez créer un compte en ligne à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et du mot de passe de votre choix.

◾Des services additionnels d’aide à l’élaboration de votre projet sont proposés sur www.moncompteactivite.gouv.fr : descriptifs métiers, outil de recherche de formations, informations pour créer ou reprendre une entreprise…

A noter : Un nouveau service dématérialisé gratuit (application pour smartphones) sera mis en place en automne 2019, vous permettant de consulter vos droits au CPF.

VOUS FORMER : A votre initiative

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation de transition professionnelle

Le développement professionnel continu (DPC)

Les congés de formation

Formulez vos souhaits de formation avec e.Actalians !

La plateforme e.Actalians vous permet d’identifier la formation adaptée à votre profil et de la communiquer directement en ligne à votre employeur

 

 

 

LES ACTIONS DE FORMATION

Il faut distinguer 2 types de formation : A l’initiative du salariéA l’initiative de l’employeur

Article L6313-9 En savoir plus sur cet article…

Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise.

Article L6321-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 8

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Article L6321-10 En savoir plus sur cet article…

Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.

Article L6321-11 En savoir plus sur cet article…

Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Entretien Professionnel

Article L6315-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 9. A l’ occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. II. ― Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13.

Obligations de l’employeur et plan de formation.

Article L6321-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 109

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Article L6321-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 8

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.