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Avr 20

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL

La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.

La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.

L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2017- 2018

Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD

Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – FNISPAD – Fédération FO

Composition du bureau :

Présidente                      :  Dr Marie-Françoise GONDARD -ARGENTI (CNSD)

Vice-présidente              :   Mme Yvonne MARBACH (FNISPAD)

Trésorier                         :  M. Gérard DANIEL (CGT)

Trésorier Adjoint             :  Dr LAVA Jean-Pierre (FSDL)

 

 

Représentativité FCDF :

La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX

Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.

Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.

Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.

L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.

Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.

Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)

La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.

La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

 

CNSD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires

FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux

UJCD-UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

 

CFDT:

CFTC

CGT

FO

FNISPAD (Fédération Nationale Indépendante des Syndicats de Prothésistes et

Assistant(e) s Dentaires

La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%

Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale, et ce jusqu’en 2017 :

FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

 

 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

 

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :

Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

 

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :

Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,

Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….