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Déc 05

GRILLE AU 1ER DECEMBRE 2017 CABINETS DENTAIRES

GRILLE SALARIALE AU 1ER DECEMBRE 2017_CPN 27 10 2017 SUIVRE LE LIEN POUR VISUALISER LA GRILLE

 

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES

DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619)

ACCORD SALARIAL du 27 octobre 2017 applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Préambule :

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Dans l’attente, les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d’aide et d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires applicable impérativement au 1er décembre.

Dépôt – Extension – Application :

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er décembre 2017 (grille annexée). Accord signé avec le collège employeurs par FNISPAD et FO.

  • Il faut ici insister sur le fait que nombre d’employeurs n’appartenant pas à une centrale syndicale refusent d’appliquer les accords signés par les partenaires sociaux. Les accords signés s’appliquent impérativement à l’ensemble de la profession , les chirurgiens-dentistes non syndiqués devront, dès la parution au Journal Officiel, faire un réajustement et procéder au paiement de la différence des sommes non perçues par leurs employés à partir de la date impérative précisée sur ledit accord.

GRILLE AU 1ER JANVIER 2018 AVEC REAJUSTEMENT DU SMIC SUR LES SALAIRES NON QUALIFIES