Définition du Métier (Assistant Dentaire)

EMPLOI D’ASSISTANT DENTAIRE

LE METIER D’ASSISTANT DENTAIRE EST INSCRIT AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DEPUIS LE 26 JANVIER 2016. ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET

Le Ministère de la Santé a entrepris la refonte des référentiels activités- compétences qui ont été finalisés, celui de la formation est en cours. Le devenir du métier s’est discuté en 2016 et 2017 avec le Ministère et des réunions auxquelles les organisations syndicales et des représentants du secteur public ont été invités.

La FNISPAD a été présente à toutes ces réunions. La CPNE FP est toujours en charge de la certification et du contrôle des organismes de formation.

La CPNE FP garde la formation continue. Conformément à la décision de la CPNE FP du 15 janvier 2016, elle travaille au niveau de la formation en e-learning sur 3 modules, validés en CPNE FP du 9 septembre 2016.

  • Ajustement à la CCAM
  • IMPLANTOLOGIE
  • Module STERILISATION                                                                                                                                                                                                                   Au niveau des contrôles des organismes de formation, aucun changement n’est prévu, ACTALIANS sera toujours en charge de m’évaluation du contrôle des centres de formation, étant l’organisme financeur et continuera probablement à déléguer le contrôle à la CPNEFP.

2-1 Reconnaissance des qualifications.

  • Article 2.1.1
  • Modifié par Emplois d’assistant(e) dentaire – art. (VNE)Nul ne peut exercer la profession d’assistant(e) dentaire s’ il (ou elle) n’est titulaire du titre d’assistant(e) dentaire inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience, tels que décrits dans l’accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir le titre d’assistant dentaire. Par dérogation au présent article, l’article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant la période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n’ayant pas la même qualification. Les étudiants en chirurgie dentaire de l’Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l’Etat français, ayant validé leur 3e année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d’un (ou d’une) assistant(e) dentaire en poste. L’assistant(e) dentaire assume les tâches décrites à l’article 2.4 (nouveau) sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste. Il (ou elle) est seul(e) autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil. L’assistant(e) dentaire peut exercer aussi bien au sein d’un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou d’un centre de soins. Il (ou elle) est soumis(e) au secret professionnel. L’assistant dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste. Un chirurgien-dentiste peut se faire aider dans son cabinet par un ou plusieurs assistant(e)s dentaires. 2-2 Définition des fonctions.
  • Article 2.1.1
  • Modifié par Modification de l’annexe I « Classification » – art. (VNE)
  • 2.2. Formation
  • L’employeur est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par la profession en vue de la préparation à la validation de la formation.
  • La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer le titre d’assistant(e) dentaire, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
  • La formation doit être réalisée conformément aux objectifs définis dans l’avenant étendu du 1er octobre 2004 et aux dispositifs décrits dans le même avenant, ainsi que tous les avenants qui viendraient compléter le titre VII de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
  • Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.
  • La CPNE-FP est compétente pour définir l’organisation de l’enseignement dans le cadre de la formation d’assistant(e) dentaire.
  • Modifié par Modification de l’annexe I « Classification » – art. (VNE)
  • 2.3. Validation des acquis de l’expérience
  • L’employeur est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par la profession en vue de la préparation à la validation de la formation.
  • La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer le titre d’assistant(e) dentaire, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
  • La formation doit être réalisée conformément aux objectifs définis dans l’avenant étendu du 1er octobre 2004 et aux dispositifs décrits dans le même avenant, ainsi que tous les avenants qui viendraient compléter le titre VII de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
  • Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.
  • La CPNE-FP est compétente pour définir l’organisation de l’enseignement dans le cadre de la formation d’assistant(e) dentaire.
  • Créé par Modification de l’annexe I « Classification » – art. (VNE)
  • 2.4. Définition des tâches
  • – s’engager à suivre les préconisations du jury si les 6 capacités ne sont pas validées lors du premier passage devant le jury.
  • – valider les 6 capacités constitutives du dossier de parcours de VAE ;
  • – présenter son dossier devant le jury ;
  • – s’inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP et suivre les modalités définies par cette dernière ;
  • En vue de l’obtention du titre, le (la) candidat(e) doit :
  • Le titre d’assistant(e) dentaire est accessible par VAE par toute personne qui justifie d’au moins 3 années d’expérience salarié(e), non salariée ou bénévole en rapport avec le titre visé.
  • Créé par Modification de l’annexe I « Classification » – art. (VNE)
  • Article 2.5.1
  • 2.5. Assistant(e) dentaire « mention complémentaire »
  • – assure la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d’étude ou de recherche des praticiens.
  • – enregistre les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leurs règlements ;
  • – établit, suit et rappelle les échéances administratives ;
  • L’exécution régulière d’une des 3 compétences suivantes entraîne, conformément à l’annexe I, titre V (travaux de secrétariat) le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l’article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
  • En complément :
  • – assure les commandes écrites de fournitures et leur suivi.
  • – gère le stock de petit matériel et de produits consommables et assure leur traçabilité ;
  • – coordonne la liaison avec les laboratoires de prothèse ;
  • – assure les relances ;
  • – assure les encaissements et enregistre les paiements, assure la liaison avec les divers organismes sociaux et avec tout correspondant du cabinet ;
  • – rédige les devis, les feuilles de soins et les notes d’honoraires dues par les patients ;
  • 3. Des compétences administratives, notamment, il ou elle :
  • – suit, tient à jour et classe les dossiers des patients.
  • – gère le carnet de rendez-vous ;
  • – est capable d’écoute, de discernement, de discrétion et d’un devoir de réserve (cf. art. 3. 10) ;
  • – s’exprime aussi bien par écrit qu’oralement ;
  • – est capable d’identifier les demandes des patients, de les transmettre au praticien ou de prendre des décisions adaptées ;
  • – régule le fonctionnement du cabinet en gérant les temps de fonctionnement de celui-ci et la planification de ses propres tâches ;
  • – accueille les patients ou tous autres visiteurs du cabinet ;
  • 2. Des compétences relationnelles, notamment, il ou elle :
  • – sous la surveillance, et/ou après intervention du praticien, peut préparer tous appareillages, ou accessoires d’appareillages, nécessités par le traitement, en montrer l’utilisation aux patients et contrôler leur coopération.
  • – peut, à partir des points anatomiques déterminés par le praticien, effectuer les tracés céphalométriques, dont l’analyse incombe au seul praticien ;
  • – peut préparer, à partir des empreintes effectuées par le praticien, les moulages d’étude et de travail ;
  • – collabore à l’éducation des patients en matière d’hygiène bucco-dentaire ;
  • – est capable de repérer les signes précurseurs d’un malaise et d’assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d’urgence ;
  • – développe, identifie et classe les clichés radiologiques ou les documents papiers résultant de l’utilisation d’appareillage d’imagerie médicale ;
  • – dans le respect de la réglementation en vigueur et du contrat de travail, quel que soit le lieu d’intervention, assure l’assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (chirurgie, prothèse, odontologie, conservatrice, parodontologie, pédodontie, orthopédie dento-faciale, radiologie…), en étant capable de préparer l’instrumentation nécessaire à l’intervention, d’anticiper et d’accompagner les gestes du praticien, de connaître les différents instruments, leur indication et leur emploi ;
  • – décontamine, nettoie, stérilise et range les instruments ;
  • – nettoie, décontamine et range les surfaces et les appareils ;
  • – assure la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher ou débrancher les appareils, d’en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;
  • 1. Des compétences techniques, notamment il ou elle :
  • Dans le cadre de sa mission ainsi définie, l’assistant(e) dentaire a :
  • L’assistant(e) dentaire prépare l’ensemble des instruments, matériaux et matériels nécessaires à l’intervention du praticien ; il ou elle assure l’assistance technique du professionnel, reçoit, accueille les patients et fixe les rendez-vous ; il ou elle prépare, constitue, actualise et classe les fichiers des dossiers médicaux ; il ou elle réalise les tâches administratives, voire comptables, nécessaires à la bonne marche du cabinet.
  • Les tâches de l’assistant(e) dentaire sont fixées par les référentiels d’emploi et de formation ou de compétence élaborés par la CPNE-FP de la branche.
  • Modifié par Formation professionnelle – art. (VNE) Les assistant(e)s dentaires titulaires du titre inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent engager une formation continue en vue d’obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale. La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés qui ont satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire. Elle peut également être réalisable dans le cadre du DIF. Il ou elle est l’auxiliaire particulièrement désigné (e) pour assister les praticiens pratiquant l’orthopédie dento-faciale. En complément de ses fonctions habituelles, l’assistant (e) « mention complémentaire ODF » possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien en orthopédie dento-faciale, acquises à l’issue d’une formation complémentaire dont le programme et la mise en oeuvre sont confiées à la CPNE-FP des cabinets dentaires. Ne sont autorisé (e) s à entrer en formation en vue de l’obtention de la mention complémentaire ODF que les assistant(e) s dentaires titulaires du titre inscrit au RNCP. Ne sont autorisés à organiser l’enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNE-FP des cabinets dentaires et choisis par celle-ci. La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer la mention complémentaire ODF.
  • La CPNE-FP reconnait l’équivalence aux assistant(e)s ayant obtenu antérieurement la qualification d’assistant(e) dentaire qualifiée en ODF, délivrée par les organismes de formation (formation validée antérieurement à la décision de la CPNE-FP du 16 mars 2007 validant le référentiel de formation complémentaire en orthodontie de 100 heures).
  • Assistant (e) dentaire « mention complémentaire ODF »
  • Article 2.5.1.1
  • La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises par la formation et la validation d’une mention complémentaire telle que définie ci-dessus sera notifiée au contrat de travail ou fera l’objet d’un avenant écrit audit contrat, qui précisera également le montant du complément de salaire afférent, conformément à la grille salariale en vigueur.
  • La formation en vue de l’obtention d’une mention complémentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique “développement des compétences “.
  • La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en oeuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.
  • Assistant(e) dentaire « mention complémentaire »