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Juil 16

EXTENSION DE L’ACCORD DU 01 DECEMBRE 2017 CABINETS

La grille de salaires du 1er décembre 2017 des Cabinets dentaires enfin étendue!

GRILLE SALARIALE AU 1ER DECEMBRE 2017_CPN 27 10 2017 cliquez pour télécharger la grille SVP

GRILLE SALARIALE HARMONISEE POUR LES POSTES NON QUALIFIES AU 1ER JANVIER 2018 CLIQUEZ POUR TELECHARGERGRILLE_SALARIALE_HARMONISATION_AU_1ER_JANVIER_2018

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES

DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619)

ACCORD SALARIAL

Accord salarial du 27 octobre 2017 applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Préambule :

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Dans l’attente, les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d’aide et d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Dépôt – Extension – Application :

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er décembre 2017 (grille annexée).

L’extension du présent accord sera demandée par la CNSD, signataire de l’accord.

Fait à Paris, le 27 octobre 2017

Arrêté d’extension du 2 juillet 2018 JO du 10 juillet 2018.

Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (no 1619)_grille salariale au 1er décembre 2017 Cliquer pour télécharger l’arrêté d’extension

dès l’arrêté d’extension, les conditions prévues par l’accord s’appliquent à tous les employeurs de la branche, syndiqués ou non, et doivent en conséquence régulariser le salaire dès la date notée dans l’accord.

 En ce qui concerne la phrase relevée de l’arrêté d’extension de l’accord : « L’article « Dépôt – Extension – Application » est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs » ; la CPPNI répond que l’accord salarial n’étant pas un acte administratif, il n’y a pas lieu de retenir cette phrase dans ce cas de figure.