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Oct 15

Le Contrat de Travail

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu à temps plein ou à

temps partiel, entre un employeur et un salarié.Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées

à la connaissance du candidat.

Sélection du candidat

l’.employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, qualifications

et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste àpourvoir, sans discrimination

Code du travail : articles L12216à L1221-9 Recrutement.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’aide au

recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit

. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail

prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales

Code du travail : articles L1221-1à L1221-5 Conclusion du contrat de travail Dispositions Générales

A noter : En l’absence d’engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister

Formalisme

Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n’ayant pas d’équivalent français, la définition de ce terme

doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa

demande.

Attention : Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat quaprès autorisation de son

représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf sil est émancipé

Contenu

Le contenu d’un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment :

• l’identité et l’adresse des parties,

• la fonction et la qualification professionnelle,

• le lieu de travail,

• la durée du travail,

• la rémunération (salaire et primes),

• les congés payés,

• la durée de la période d’essai

• les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

• et éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.

Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en COI à temps plein.

La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en COI à temps plein, est actée par le

juge.

Aucun écrit n’est exigé pour un COI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit

En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la

déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d’un contrat est toujours préférable.

Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat d’apprentissage

À savoir: le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la

traduction de son contrat dans sa langue d’origine

Durée

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période

dessai

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé

maternité, congé exceptionnel, grève ...).