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Avr 23

Modification de la situation juridique de l’employeur

Conformément à l’article L. 122-12 du code du travail, s’il survient une modification dans la situation

juridique de l’employeur, soit par succession, vente, fusion, mise en société, etc., tous les contrats de travail

en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En outre, en application de l’article L. 122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard

des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur

à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées

par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s’il a été tenu

compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans

le contrat de cession).