Fév 08

L’OBSERVATOIRE DES PROFESSIONS LIBERALES (OMPL) ENQUETE OMPL

logo-ompl-nouvelle-version-_1_140x0[1]        LES OBSERVATOIRES DES METIERS/ ENQUETE OMPL/                               ALERTE PRESSE / 08/02/2018/  LE CABINET DENTAIRE DE DEMAIN        

 

Communication              ENQUETE OMPL

COMMUNIQUE DE PRESSE CABINETS DENTAIRES CLIQUEZ POUR ACCEDER AU COMMUNIQUE

ALERTE-PRESSE                  LE CABINET DENTAIRE DE DEMAIN ?

 L’OMPL ET LES PARTENAIRES SOCIAUX LANCENT UNE GRANDE ETUDE

 L’OMPL et les partenaires sociaux des cabinets dentaires mobilisent l’ensemble des acteurs de la branche, employeurs et salariés, pour dresser un nouvel état des lieux complet de la profession et anticiper les évolutions à venir : spécificités de la branche, profils des salariés, pratiques de soin, répartition sur le territoire, évolution des équipements…

Les travaux sont confiés au cabinet Stéphane Rapelli, spécialiste des professions libérales. Ils interviennent 5 ans après la précédente étude publiée en 2012. Les résultats devraient être publiés fin 2018 et permettront d’étudier les facteurs de changement à l’œuvre ou émergeants et qui impacteront ou risquent d’impacter les cabinets dentaires et d’influer notamment sur leur politique de gestion des ressources humaines à moyen et long terme.                                                                     Pour en savoir plus :  RELATIONS-PRESSE.NET :

Delphine JULIE : 01 84 20 05 37 – djulie@relations-presse.net

L’OMPL en bref

L’OMPL est une association créée le 28 février 2005, par la signature d’un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales. Les signataires : l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et les 5 syndicats de salariés représentatifs au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).

Ses missions

  • Dresser un état général de l’emploi et des qualifications dans les entreprises libérales.
  • Réaliser des études prospectives sur l’évolution des entreprises, de l’emploi et des qualifications à court et moyen terme.
  • Répondre aux demandes spécifiques des CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) sur les questions emploi-formation.
  • Organiser des journées de rencontre/débat en lien avec les problématiques d’emploi et de qualification dans les entreprises libérales.

 

 

Participer c’est déjà agir !   ALLER SUR LE SITE OMPL   www.observatoire-metiers-entreprises-liberales.fr

Vous êtes employeur, répondez au questionnaire dédié et diffusez l’information auprès de vos salariés et de vos confrères.

• Vous êtes salarié, répondez au questionnaire en ligne. Vous pouvez également diffuser largement l’information auprès de vos collègues ou de collaborateurs des professions libérales.

 

Déc 05

GRILLE AU 1ER DECEMBRE 2017 CABINETS DENTAIRES

GRILLE SALARIALE AU 1ER DECEMBRE 2017_CPN 27 10 2017 SUIVRE LE LIEN POUR VISUALISER LA GRILLE

 

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES

DU VENDREDI 27 OCTOBRE 2017

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires (IDCC 1619)

ACCORD SALARIAL du 27 octobre 2017 applicable impérativement au 1er décembre 2017.

Préambule :

Les partenaires sociaux rappellent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. La branche, qui compte 45 000 salariés (source caisse de retraite), se heurte cependant à une problématique très particulière puisqu’elle compte 97 % de personnel féminin employé en majorité en tant que personnel d’entretien, administratif (réceptionniste, secrétaire technique), médico technique (aide ou assistant(e) dentaire) et, très à la marge, technique (prothésiste dentaire).

Les 3 % de personnel masculin recensés concernent, pour la plupart, les emplois de prothésistes travaillant dans les cabinets dentaires et, de façon anecdotique les emplois médico techniques : assistants dentaires essentiellement (source dossier socio-économique de branche).

Dès lors, il est extrêmement difficile pour les partenaires sociaux, eu égard à la typologie des emplois, de dégager des indicateurs fiables pour évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant, dans le cadre d’une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d’introduire d’autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

Les indicateurs qui pourront être retenus à l’issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

Dans l’attente, les partenaires sociaux de la branche ont négocié sur les salaires et abouti à un accord réévaluant de 1,6 % le taux horaire des emplois d’aide et d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique et de prothésistes dentaires applicable impérativement au 1er décembre.

Dépôt – Extension – Application :

Les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique impérativement à l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er décembre 2017 (grille annexée). Accord signé avec le collège employeurs par FNISPAD et FO.

  • Il faut ici insister sur le fait que nombre d’employeurs n’appartenant pas à une centrale syndicale refusent d’appliquer les accords signés par les partenaires sociaux. Les accords signés s’appliquent impérativement à l’ensemble de la profession , les chirurgiens-dentistes non syndiqués devront, dès la parution au Journal Officiel, faire un réajustement et procéder au paiement de la différence des sommes non perçues par leurs employés à partir de la date impérative précisée sur ledit accord.

GRILLE AU 1ER JANVIER 2018 AVEC REAJUSTEMENT DU SMIC SUR LES SALAIRES NON QUALIFIES

Nov 08

SONDAGE Vécu personnel Vécu Professionnel

Cher(e) s Ami(e) s lecteurs, Cher( e) s Adhérent (e)s

 Bonjour,

 Synthèse présentée au Congrès National 2017 de la FNISPAD à METZ

Ce sondage s’adressait à tous les assistant(e)s dentaires présent(e)s sur cette page. Il tient en une question simple afin que nous puissions avoir une vision globale de vos expériences.
Votre réponse tiendra aussi bien compte de votre vécu personnel, que de ce que vous avez pu entendre ou voir, au cours de votre parcours professionnel.

Selon vous, et sans tenir compte des pathologies générales (rhume, par exemple), quel type de problème, en lien avec notre activité professionnelle, est le plus susceptible d’entraîner des arrêts maladie ?
1) Le Burn-out, lié au surmenage, en conséquence directe de l’intensité de nos actions quotidiennes,
2) La posturologie, possible cause de nombreux problèmes dorsaux ou cervicaux, liés à nos conditions de travail ou à un souci d’adaptation face à une mauvaise position de notre praticien au fauteuil lors des soins dentaires,
3) La dépression, suite à la difficulté de nos conditions de travail ou à de mauvaises relations avec nos praticiens.

 

 

MERCI A TOUS, VOUS AVEZ ETE PLUS DE 2133 ASSISTANTS A REPONDRE A CE SONDAGE.

Nous ne manquerons pas de vous donner les résultats.

 

 

Juin 08

ELECTIONS T.P.E

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES T.P.E (Très Petites Entreprises)

Le président de la CNOV, Yves Struillou, Directeur général du travail, a procédé à la proclamation des résultats  des votes des élections dans les T.P.E, devant les organisations syndicales membres de la commission nationale des opérations de votes (CNOV) du comité technique et des experts vendredi 03 février 2017 à partir de 17h.

LA SECRETAIRE GENERALE REMERCIE le Directeur Général M. Struillou et l’ensemble de ses collaborateurs pour leur professionnalisme durant cette semaine de dépouillement aux ESSELIERES à VILLEJUIF.

LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE (FNISPAD) conforte sa place de leader dans les commissions paritaires nationales des cabinets et laboratoires dentaires. Malgré la mobilisation moins importante qu’en 2012, nous gardons notre REPRESENTATIVITE et tenons à remercier vivement tous nos électeurs, amis et collègues d’avoir choisi de nous faire confiance.

Avec 4430 suffrages, les cabinets dentaires ont été plus nombreux que les laboratoires 722 suffrages à se mobiliser  .

 Pour la CC des prothésistes : sur 722 suffrages exprimés, sont représentatifs les syndicats ayant obtenu 8%  soit 58 voix.

 FNISPAD obtient  28,86 % , CGT 138 voix soit 22,71 % , CGT-FO 20,70 %, UNSA 16,69 %,CFDT 10,04 %

 Sont donc représentatifs au niveau de cette convention : FNISPAD, CGT, FO, UNSA, CFDT

 Pour la CC des cabinets dentaires, sur 4430 suffrages exprimés, sont représentatifs les syndicats ayant obtenu au moins 8% soit 355 voix.

 La FINSPAD 44,24% , CFDT 13,53 %, CGT- FO 11,02%, UNSA 9,57%, CFE-CGC 0,41%

 Sont donc représentatifs au niveau de cette convention : FNISPAD, FO,  UNSA, CGT, CFDT

 CFTC 254 Voix SOIT 5,73%.

   MERCI D’AVOIR VOTE FNISPAD !!! Continuez à nous rejoindre, unis nous serons toujours plus forts.

 

 

Fév 17

VISITE AU CAMPUS SEPR LYON

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Visite de la section prothèse dentaire au CAMPUS SEPR de Lyon

Lors de la journée des portes ouvertes du CAMPUS de la Société d’Enseignement professionnel du Rhône SEPR, 46 rue Pr Rochaix Lyon 3eme, le 30 janvier 2016, j’ai été accueilli par Madame Pascale Maitrallet (responsable du pôle métier de la beauté, de la santé et du social) et de Monsieur Bruno Vessella (Directeur alternance et formation continue) nous avons longuement discuté de l‘avenir de la profession, du recrutement en apprentissage et de l’investissement de la SEPR dans cet enseignement en alternance.

Ce fut un réel plaisir que de visiter ces superbes bâtiments aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale) ainsi que les nouveaux laboratoires de prothèse dentaire où le modèle scolaire a été totalement abandonné au profit d’un véritable environnement professionnel afin d’assurer une meilleure intégration des apprenants dans le monde du travail.

Madame Blanc, enseignante en matière professionnelle pour la section du lycée de la SEPR, nous a fait découvrir les laboratoires (seconde première terminale) représentant  une quarantaine de lycéens pour ces trois niveaux.

Nous avons partagé sur la densité du référentiel. Il est difficile de le clore le programme correctement en fin d’année avec si peu d’heures professionnelles. Il va être  important de le  rectifier prochainement.  Nous avons  également discuté  sur les motivations des élèves et de leur avenir dans la profession.

Après ce moment de débat fort intéressant,  j’ai rencontré l’équipe d’encadrement du CFA et notre confrère professeur/formateur Monsieur Frédéric Xiberras qui est également  intervenant à la CNQAOS de Lyon. Il nous a également fait visiter les laboratoires alternance SEPR.

J’ai également salué Madame Véronique Perrin Page, professeur/formateur de français. Elle avait accompagné la première promotion des BTS, dans un travail d’écriture pour un article abordant le thème de la formation en BTS. Cet article  nous l’avons publié dans l’un de nos précédents bulletins.

Je constate avec joie que l’équipe pédagogique lyonnaise du CFA s’implique beaucoup  pour valoriser la formation en alternance.

Cette visite m’a également  permis de faire rapidement le point sur les  remaniements indispensables de la formation.

Les rencontres et les échanges avec les parents, les jeunes et les personnes en reconversion ont été très riches.

La majorité des demandeurs de formations, ne s’interroge plus sur le choix de la meilleure des filières pour apprendre un métier. Un souci majeur : grande  difficulté à trouver un employeur alors que le gouvernement ne cesse de vouloir mettre en place un plan de relance de l’apprentissage. Beaucoup d’amertume et de déception  nous sont confiées.

La chute alarmante des effectifs que nous constatons partout dans l’hexagone est d’ailleurs concomitante à cette situation, mais pas seulement…

Beaucoup de jeunes bacheliers sont aussi désenchantés lorsqu’ils comprennent qu’il n’est pas crédible de préparer un BTS sans avoir des bases et une formation initiale solide.

Les questions sont diverses : Comment convaincre un employeur? Comment bien préparer sa candidature ? Quel est le bon profil ? Quand commencer sa recherche ? Quelle est la vraie nature et l’avenir de ce métier ? Que faut-il apprendre pour devenir un prothésiste ?

J’espère que, malgré les difficultés rencontrées actuellement,  l’équipe du CFA de la SEPR de Lyon continuera d’œuvrer pour le futur de notre  profession.

L’UNPPD vient de faire une enquête début janvier 2016, auprès des patrons prothésistes, en vue de la réforme du Bac professionnel mis en place voilà 5 années. Il doit être reconsidéré. Une commission de l’enseignement et de  l’organisation professionnelle effectue une étude en vue d’une modification du référentiel.

Ce questionnaire  porte entre autre, sur les motivations des employeurs à prendre ou non,  un ou des apprentis (rentable, couteux, formation insuffisante et/ou mal adaptée,  communication etc…)

J’espère que cette commission débouchera sur une dynamique et un avenir prometteur   pour notre métier  de prothésiste dentaire.

Cette profession évolue de façon technologique impressionnante  en ce début de XXI siècle….Il ne faut pas rater cette opportunité !

Alain MORRIER

 

 

 

Jan 03

ACTALIANS

ACTALIANS le  partenaire des professions libérales et de ses employés.

Actalians est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales, des établissements de l’Hospitalisation privée et de l’Enseignement privé.

Il est agréé par l’Etat pour collecter et gérer les contributions des entreprises libérales, des établissements de l’hospitalisation privée, de l’enseignement privé hors contrat et de l’enseignement privé à distance, et faciliter le développement de la formation professionnelle continue et l’emploi des salariés.

Missions :

  • collecter et gérer les contributions des entreprises libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé hors contrat versées au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ;
  • financer et mettre en œuvre la politique définie paritairement par les branches professionnelles pour accompagner les entreprises, les établissements et les salariés dans leur évolution ;
  • contribuer à l’information générale des entreprises, des établissements et des salariés sur la formation professionnelle, les dispositifs, les droits et moyens de formation existants
  • accompagner les entreprises et les établissements dans la définition de leurs besoins et dans l’élaboration de leur plan de formation ;
  • participer à la sécurisation des parcours professionnels.

Les chiffres clés :

  • 19 professions adhérentes
  • 130 500 entreprises et établissements
  • 719 100 salariés
  • 220 millions d’euros de collecte

La réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut savoir !

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été adoptée le 5 mars 2014.

Son ambition : réformer en profondeur le système de formation – financements, dispositifs de formation et d’évolution professionnelle… – et mettre en place des mesures liées à l’emploi et au dialogue social.

ACTALIANS INFORMATIONS……ACTALIANS INFORMATIONS…….

Un compte personnel de formation pour tous

Création du compte personnel de formation (CPF) : tout salarié (y compris en contrat de professionnalisation) ou apprenti bénéficiera d’un CPF alimenté en heures de formation à la fin de chaque année : soit 24 heures/an travaillées à temps complet (au prorata en cas de temps partiel) jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

Pour des actions précisément définies : formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » ; formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE) ou au niveau interprofessionnel ; accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

A réaliser : sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur (et maintien du salaire) ou en dehors du temps de travail sans son accord (ni rémunération ni allocation de formation due).

A utiliser : quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi…).

Les heures de DIF non-consommées utilisables jusqu’à fin 2020. Au 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le DIF. Pour autant, les heures acquises par les salariés au 31 décembre 2014 seront conservées. Elles pourront être utilisées, selon les règles du CPF, jusqu’à fin 2020. Tenir à jour les compteurs DIF de vos collaborateurs est donc indispensable.

Création du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel de chaque actif. Il s’agit d’un service gratuit d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle. En fonction de la situation du bénéficiaire, il peut être mise en œuvre par les Fongécif, Pôle emploi, Cap emploi, l’APEC, les missions locales et les organismes habilités en région.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée désormais possible…                   Jusqu’ici d’une durée limitée (le plus souvent un à trois ans), les contrats d’apprentissage peuvent désormais, à l’instar des contrats de professionnalisation, être conclus à durée indéterminée : une période d’apprentissage – d’une durée égale au cycle de formation préparant à la qualification visée – débute le contrat. Au terme de cette période, le contrat devient un CDI « de droit commun ».

Un entretien professionnel périodique

Désormais inscrit dans le code du travail, l’entretien professionnel est redéfini (distinct de l’entretien d’évaluation) et remplace plusieurs entretiens (notamment l’entretien de seconde partie de carrière). Organisé tous les deux ans, il permet d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification, emploi…). Tous les 6 ans, il doit également être l’occasion d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel (formations suivies, éléments de certification acquis, appréciation de la progression salariale ou professionnelle). Chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

De nouvelles règles pour la professionnalisation

  • LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

La gratuité de la formation pour le salarié est garantie. Afin de mettre un terme à certains abus, le principe interdisant aux organismes de formation de subordonner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation à une contribution financière de sa part est désormais inscrit dans la loi.

A noter ! Une réduction d’impôt remplace le bonus alternance : elle vise les établissements de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage, employant, en 2015, au moins 5 % d’alternants.

  • l’employeur a l’obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Les conditions de cette désignation ne sont pas modifiées. Le tuteur doit “être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé”. Cette obligation s’applique également lorsque le contrat est conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs (chacun procède à la désignation d’un tuteur).

A noter ! Pour toute nouvelle embauche en contrat de professionnalisation, n’oubliez pas de renseigner la rubrique « le tuteur » du Cerfa EJ 20.

  • LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

A mobiliser désormais uniquement pour certains types d’actions précisément définis :

  • des formations permettant de progresser en acquérant une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre à finalité professionnelle…), reconnue par une convention collective de branche ou validée par un Certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • les actions visant l’accès à un « socle de connaissances et de compétences », c’est-à-dire le renforcement des compétences de base (français, mathématiques, bureautique) indispensables à une évolution professionnelle ultérieure,
  • les actions visant l’obtention de certifications correspondant à des compétences transversales figurant sur une liste (« inventaire ») établie par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP – élaboration en cours),
  • l’abondement du Compte personnel de formation (CPF), opérationnel à compter du 1er janvier 2015.
  • La durée minimum de la formation devra être de « 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires ». Cependant, cette durée minimale ne s’applique pas :
  • aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

A noter ! Dans l’attente de la révision des accords de branche, les durées minimales conventionnelles continuent à s’appliquer dès lors qu’elles sont supérieures à la durée minimale réglementaire. A défaut, c’est la durée minimale de 70 heures qui doit s’appliquer.

 

Source www.actalians.fr

 

Déc 17

DISPENSES D’AFFILIATION AU REGIME SANTE

DISPENSES D’AFFILIATION COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE CABINETS DENTAIRES LIBERAUX

Demande à faire par écrit à l’employeur

  • Le Salarié déjà couvert par une assurance frais de santé à la date de la mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans l’accord de branche, ou à la date d’embauche si celle-ci est postérieure à cette mise en place. La dispense vaut jusqu’à échéance du contrat individuel, s’il le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires à l’employeur.
  • Le Salarié bénéficie d’une couverture complémentaire en application de l’Article L861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’Article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale (ACS), s’il le justifie, par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l’employeur.
  • Le Salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui justifie auprès de son employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé »
  • Le Salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois qui bénéficie ou non d’une garantie individuelle « frais de santé ».
  • Le Salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée, d’une durée au moins égale à 12 mois, s’il justifie auprès de l’employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
  • Le Salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute.
  • Le Salarié qui bénéficie par ailleurs, en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective «  frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de son employeur.

Le salarié dispensé d’affiliation ne bénéficie ni de la portabilité des droits en santé ni des avantages sociaux liés au contrat obligatoire collectif.

En cas de dispense, dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense annuelle des salariés concernés.

L’employeur doit informer chaque salarié de l’existence d’une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l’organisme choisi, en remettant une copie de la « notice garanties ».

L’employeur doit remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispenses d’adhésion et l’informant que sa demande de dispense le prive :

– des avantages sociaux liés au contrat obligatoire collectif

– de la portabilité de la couverture collective en cas de rupture du contrat de travail.

Le Salarié, à défaut de réponse écrite dans les trente jours calendaires qui suivent la remise des documents remis par l’employeur, est affilié à la complémentaire santé proposée par l’employeur, au jour et à la date d’effet de la mise en place de la complémentaire santé collective ou au jour de la date de début de la relation contractuelle.

La dispense d’affiliation étant annuelle, le Salarié doit, le cas échéant, renouveler chaque année, sa demande de dispense d’affiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de son employeur avec les justificatifs nécessaires (attestations et/ ou document justifiant d’une adhésion par ailleurs).

Cependant, le Salarié pourra à tout moment demander à bénéficier des garanties instituées par l’accord de branche, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de son employeur.

Déc 17

REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE

1- LOGO AG2R LA MONDIALE

 

 

 

COMPLEMENTAIRE SANTE CABINETS DENTAIRES:  QUESTIONS-REPONSES   ACCORD DU 13 Mars 2015 J.O 17 Décembre 2015

Mon employeur doit me proposer une complémentaire santé. 

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent  bénéficier d’une complémentaire
santé d’entreprise. C’est le cas pour les salariés des cabinets dentaires.

L’employeur doit payer au moins 60% de la cotisation du régime frais de santé de la branche. L’employeur est tenu de financer au minimum 60 %  de la mutuelle.                   Il peut prendre en charge une part plus élevée, jusqu’à 100% s’il le souhaite.

Le coût annuel du régime frais de santé de la branche, pour le salarié du cabinet dentaire, est avantageux. Le coût de votre mutuelle est de 11.96 € par mois soit 143.52 € à l’année. Si vous relevez du régime Alsace Moselle, vous paierez 7.17 € par mois soit 86.04€ à l’année.

La mutuelle de branche concerne uniquement le salarié du cabinet dentaire                                                                                                                                                                                                                                                               Votre employeur doit  proposer une couverture santé au salarié de son cabinet. Il n’a aucune obligation concernant votre conjoint et vos enfants. Mais vous pouvez faire bénéficier à votre famille de la couverture santé de la branche moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge.

Je pourrais toujours choisir un niveau de garanties supérieures à la branche

Vous pouvez compléter le régime de la branche avec des garanties améliorées. Vous  choisirez pour cela entre 2 options moyennant le règlement d’une  cotisation entièrement à votre charge (sauf si votre employeur décide d’en financer une partie). Le coût de l’option 1 est de 10.29 € par mois. Le coût de l’option 2 est de 16.90 € par mois

Le régime de branche + une option est toujours plus intéressant qu’un contrat individuel. Le coût de votre mutuelle :                                                                                                                                                                                                                                                                     11.96 €  par mois (régime de branche)  + 16.90 € pour une option 2  = 28.96 €/mois

Vos garanties = prise en charge des dépassements d’honoraires ; + 350 euros en optique …

Mon employeur peut financer également une option à son salarié en plus du régime de branche.                                                                                                                                                                                                                                                                Votre employeur peut décider de financer des garanties santé supérieures à la branche pour son salarié en choisissant l’option 1 ou option 2.

Je peux également choisir de faire adhérer mon conjoint et mes enfants à mes garanties.                                                                                                                                                                                                                                                                 L’ensemble de la famille peut avoir la même couverture santé mais moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge pour le conjoint et/ ou les enfants. (Vous référer au dépliant joint à la demande d’affiliation pour connaitre les tarifs).

Pour les salariés seniors, le contrat de la branche est plus avantageux qu’un contrat individuel.                                                                                                                                                                                                                                                                 Le salarié pourra continuer à bénéficier à la sortie du cabinet dentaire de sa mutuelle à un tarif avantageux, et surtout sans évolution de tarif en fonction de l’âge comme c’est le cas aujourd’hui pour tous les contrats individuels.

Je pars en retraite dans un an, j’ai intérêt d’adhérer au régime santé de la Branche des cabinets dentaires.                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous adhérez à la mutuelle de la branche vous aurez droit au maintien des garanties à l’identique après votre départ en retraite à un tarif préférentiel. Vous devrez néanmoins supporter la totalité de la cotisation car il n’y aura plus de financement employeur

Je peux affilier mon conjoint retraité                                                                                                                                                                                                                                                                          Si j’ai adhéré en tant qu’actif au régime santé de la branche, je peux conserver ma mutuelle et affilier à ce moment-là mon conjoint retraité.

Je suis en contrat à durée déterminée, j’y ai droit                                                                                                                                                                                                                                                                                               Tout  salarié, embauché pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiels, doit bénéficier de la couverture santé de l’entreprise. En revanche, le salarié en CCD peut refuser le contrat collectif s’il justifie être déjà couvert par une assurance individuelle (pour les contrats de moins de 12 mois, cette preuve n’est pas exigée).

Le salarié peut refuser le contrat proposé par son cabinet dentaire sous certaines conditions.

en principe, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre cabinet dentaire. Toutefois, vous pouvez y échapper dans un nombre limité de situations strictement prévues par la loi (appelées dispenses d’adhésion).

Différents cas ci-dessous 

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Je suis déjà couvert par la complémentaire d’entreprise de mon conjoint.Je peux refuser celle de mon employeur.                                                                                      La couverture santé de votre entreprise est collective et obligatoire. Vous ne pouvez pas, en principe, la refuser pour conserver celle de votre conjoint, et ce même si cette dernière propose de meilleures garanties.Toutefois, si la mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour la famille c’est à dire qu’elle impose que tous les membres de la famille soient affiliés de manière obligatoire (conjoint, enfants à charge). Dans ce cas, vous pouvez  refuser la mutuelle de votre employeur en lui présentant un justificatif chaque année  qui prouve que la mutuelle de votre conjoint est aussi obligatoire pour vous (cas de figure plutôt rare). Votre employeur ne financera pas dans ce cas votre mutuelle.

J’ai une mutuelle individuelle. Je peux la conserver mais uniquement jusqu’à sa date d’échéance. 

                                                                                                                                                                                                                                                                             Vous avez actuellement un individuel, vous pouvez refuser la couverture  santé proposée par votre employeur mais ce refus ne vaut que jusqu’à la date anniversaire de votre  contrat. Ensuite, vous devrez adhérer au contrat santé de la branche.Vous pouvez bien entendu conserver votre mutuelle individuelle en plus de la mutuelle de la branche. Les remboursements des 2 contrats pourront ainsi se compléter.Votre couverture individuelle cessera donc au plus tard au 31 décembre 2016.

Je peux être contraint de poursuivre mon contrat individuel jusqu’à son échéance.     

L’adhésion à un contrat de branche n’est pas un motif légal de résiliation anticipée de votre contrat individuel. Toutefois, la plupart des compagnies prévoient ce motif dans leurs conditions générales. Les procédures sont différentes d’un assureur à l’autre. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. S’il ne prévoit rien, vous devrez attendre son échéance (1er janvier ou date anniversaire) en respectant un préavis d’au moins deux mois.

La part de cotisation versée par mon employeur est imposable dans mes revenus.   

Depuis 2013, la part de cotisation versée par l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé est considérée comme un revenu. Il est intégré au revenu net imposable figurant sur votre fiche de paie du mois de décembre, vous n’avez donc pas de calcul à effectuer.

Le chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans le cabinet dentaire peut adhérer 

C’est une possibilité. L’accord peut s’appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral

Je quitte le cabinet dentaire, je peux continuer à bénéficier de la mutuelle de la branche sous certaines conditions 

Si vous êtes licencié (sauf pour faute lourde) ou si votre contrat est arrivé à terme (CDD), vous pouvez bénéficier gratuitement du maintien de votre couverture santé pendant une durée égale à celle de votre précédent contrat de votre travail et ce, dans la limite de 12 mois. Mais pour cela, vous devez percevoir des d’indemnités chômage (dispositif exclu pour les démissionnaires par exemple).

Pour adhérer à la mutuelle de branche, j’en informe mon employeur  

Pour pouvez adhérer à la mutuelle de la branche  à tout moment. Votre employeur ne peut refuser votre demande. Vous remplirez alors un bulletin d’affiliation que votre employeur retournera à l’assureur.

Il n’y a aucun délai de carence pour bénéficier des garanties.

Votre mutuelle prend effet au 1er jour du mois d’affiliation. vous bénéficiez alors de l’intégralité des prestations sans carence.

Pour en savoir plus encore reportez-vous à l’article: DISPENSES D’AFFILIATION.

Avec l’aimable participation du groupe de travail AG2R LAMONDIALE que nous remercions.

                                                                                                                                                                                        

                          

 

Oct 05

COLLOQUE EUROPEEN DU 03 OCTOBRE 2015 PARIS

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Juil 28

COLLOQUE EUROPEEN 03 OCTOBRE 2015

 

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